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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 10 janvier 2024 : Examen des stratégies promotionnelles des opérateurs de jeux d’argent et de hasard : un calendrier sportif 2024 riche qui implique des risques de stimulation importante des joueurs (2)



Le collège de l’Autorité Nationale des Jeux a examiné les stratégies promotionnelles 2024 des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Différents points de vigilance communs aux opérateurs ont été identifiés à cette occasion : le maintien des investissements publicitaires à un niveau élevé notamment sur le numérique, la concentration des campagnes de mai à juillet, un montant élevé alloué aux gratifications financières pour recruter et fidéliser les parieurs et le recours au sponsoring sportif. L’ANJ a émis des prescriptions exigeantes et décidé par ailleurs de rejeter partiellement la stratégie d’un opérateur, sur le volet relatif aux gratifications financières.

Rappel du cadre légal

Chaque année, les opérateurs de jeux d’argent et de hasard, sous monopole ou en concurrence, doivent soumettre à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur stratégie promotionnelle. L’ANJ examine celle-ci au regard des objectifs de la politique de l’Etat en matière de jeux d'argent et de hasard et, plus particulièrement, la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.

Lors de l’examen de ces stratégies promotionnelles, la grille d’analyse de l’ANJ tient compte de l’équilibre à trouver entre le recours légitime à la publicité par les opérateurs pour promouvoir l’offre de jeu légale et la nécessité de ne pas encourager le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs. Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif et pathologique et la protection des mineurs adopté en 2021 propose un mode d’emploi opérationnel pour les opérateurs dans la mise en œuvre de ces obligations.

Analyse des stratégies et approbations assorties de conditions

L’ANJ a réalisé une analyse des stratégies promotionnelles pour 2024 des 16 opérateurs en ligne agréés et des 2 opérateurs sous droits exclusifs (FDJ et PMU).

En 2024, la plupart des opérateurs comptent poursuivre la stratégie mise en place en 2023, caractérisée par une volonté de rétention des joueurs, dans un contexte de forte activité sportive autour de l’Euro et des JO.

L’examen des stratégies promotionnelles 2024 a mis en évidence plusieurs points de vigilance :

-Des investissements promotionnels en hausse de 14 %. Les opérateurs prévoient d’engager 670 millions d’euros avec une concentration entre mai et juillet à l’occasion de l’Euro de football et des JO de Paris. 30% des investissements seront alloués sur ces 3 mois ;

- 46 % des investissements médias se feront sur les canaux numériques, leviers particulièrement efficaces en termes de captation et de rétention des joueurs. Les autres investissements se feront principalement en TV (26%) et en sponsoring sportif (15%) ;

- Les gratifications financières constituent le premier poste marketing des opérateurs (59% des investissements), ce qui traduit leur volonté de fidéliser leur bassin de clientèle ; 5 opérateurs concentrent 82 % de ces investissements. Les opérateurs ambitionnent par ailleurs de recruter 4,9M de nouveaux joueurs en 202 en progression de 9% par rapport à 2023.

Compte tenu de ces points de vigilance, l’ANJ a approuvé les stratégies promotionnelles soumises par les opérateurs mais a assorti ses décisions de conditions exigeantes en demandant à certains d’entre eux de :

- Modérer de manière significative leur stratégie promotionnelle afin de ne pas exercer une pression publicitaire excessive sur l’ensemble des différents supports médiatiques existants en particulier pendant la période de l’Euro 2024 et celle des Jeux Olympiques de Paris ;

- Adopter un usage modéré des outils promotionnels les plus incitatifs, en particulier pour les offres comportant un risque accru de jeu problématique (notamment les tournois de poker rapides, les paris en direct et les paris à cote élevée) ;

- Veiller, d’une part, à ce que les gratifications financières destinées à recruter ou fidéliser les joueurs demeurent modérées et compréhensibles par le public et, d’autre part, à ne pas proposer ces gratifications aux joueurs qu’elle identifie comme potentiellement excessifs ou pathologiques.

Rejet partiel de la stratégie promotionnelle de WINAMAX pour le volet relatif aux gratifications financières

Enfin, le collège de l’ANJ a décidé de rejeter partiellement la stratégie promotionnelle de la société WINAMAX sur le volet relatif aux bonus et ratifications financières. En effet, l’ANJ considère que la stratégie de la société présente, compte tenu du volume considérable de gratifications financières envisagé, de leur distribution permanente à chaque action de jeu et du fait qu’elles puissent être converties en pari ou en poker, un risque important d’intensification des pratiques de jeu, ce risque étant exacerbé chez les joueurs les plus fragiles.

La société WINAMAX devra déposer, au plus tard le 15 février 2024, un nouveau dossier de demande d’approbation consacré aux offres commerciales comportant une gratification financière.

(source : anj.fr)


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Vos réactions à cet article

Chris06 | 10/01/2024 17:17


Veiller, d’une part, à ce que les gratifications financières destinées à recruter ou fidéliser les joueurs demeurent modérées et compréhensibles par le public et, d’autre part, à ne pas proposer ces gratifications aux joueurs qu’elle identifie comme potentiellement excessifs ou pathologiques.

Ce type de recommandation c'est vraiment du vent, hypocrisie a la française.. 🎉
On libéralisme mais en faisant semblant de mettre des gardes fous innaplicables et puéril.


titidecannes | 11/01/2024 10:55


Pris connaissance de cet article.


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