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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

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Jeudi 3 décembre 2009 : La loi sur les paris en ligne pourrait entrer en vigueur après la Coupe du monde



Les acteurs de l'ouverture à la concurrence des paris sportifs et hippiques, et du poker en ligne, ont exprimé jeudi à Paris de sérieux doutes sur l'entrée en vigueur de la loi pour la Coupe du monde de football en juin 2010, alors que l'ouverture était prévue cinq mois plus tôt. Lors des 4e rencontres parlementaires sur les jeux à Paris, parlementaires et opérateurs de jeux en ligne sont convenus que la date du 1er juin 2010, à la veille de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud, serait difficilement tenable. Selon le sénateur UMP François Trucy, rapporteur du projet de loi, à moins d'une "solution miracle", le dispositif législatif et réglementaire (décrets) ne sera pas prêt pour le 1er juin 2010, compte tenu des embouteillages législatifs au Parlement.

"Le pire est devant nous car le Sénat ne pourra se saisir du texte avant le mois de janvier", a dit François Trucy, ajoutant : "Ne pas respecter ce calendrier, c'est dévaloriser la loi." Lors de la présentation du projet de loi, le 5 mars 2009, le ministre du Budget Eric Woerth avait donné la date du 1er janvier 2010 pour l'entrée en vigueur mais le texte n'a été adopté par les députés que le 13 octobre. Depuis, les acteurs du dossier s'étaient reportés sur la date du 1er juin 2010. "Je ne cache pas mes interrogations sur cette date du 1er juin", a confié jeudi lors du colloque Jean-François Lamour, député UMP et rapporteur du projet de loi à l'Assemblée.

Le double champion olympique de sabre des années 1980 et ancien ministre des Sports a affirmé que le 1er juin 2010 était une "date tout à fait opportune". Selon lui, la Coupe du monde de football, d'autant que le onze tricolore est qualifié, va donner lieu à des prises de paris importantes en France, légales ou illégales si la loi n'est pas opérationnelle. "Il y a de très fortes contraintes de calendrier", a reconnu le député UMP des Yvelines Jacques Myard, organisateur de ce colloque. Il a suggéré que le gouvernement mette en place le plus tôt possible par décret, avant la promulgation de la loi, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) qui délivrera les licences d'exploitation et contrôlera l'activité des opérateurs agréés.

Cette proposition a reçu un accueil plutôt tiède de la part de Jean-François Vilotte, président de la mission de préfiguration de l'Arjel depuis le mois d'avril. "L'Arjel ne sera créée que lorsque la loi sera promulguée", a-t-il affirmé, assurant que cet organisme sera "opérationnel dès la promulgation de la loi et la publication des décrets d'application". Quant à Patrick Le Lay, qui préside la SPS (Société de paris sportifs) Betting française, il a dit attendre "avec impatience l'ouverture du marché pour travailler de manière légale". L'ancien PDG de TF1, dont la société intervient sur le marché des paris sportifs en Grande-Bretagne depuis le mois de juin, a lancé : "Si la date du 1er juin 2010 n'est pas tenue, ce sera un très mauvais coup."

En 2008, les 30 millions de Français qui jouent régulièrement ou occasionnellement à des jeux d'argent et de hasard (JAH) ont laissé dans les caisses de la Française de Jeux (FDJ), du PMU et des casinos - seuls opérateurs légaux pour le moment - la somme de 21 milliards d'euros, dont 759 millions d'euros pour les jeux en ligne du PMU (540) et de la FDJ (219). Le marché illégal des jeux en ligne en France est évalué de deux à trois milliards d'euros par an.

(source : lepoint.fr/AFP)


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