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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : juridique


Lundi 30 novembre 2020 : Les mauvais joueurs du casino de Monaco vont devoir passer à la caisse



En votant unanimement un projet de loi sur les dettes de jeux, le Conseil national permet à la SBM de rapidement pouvoir réclamer à ses clients les avances faites en plaques et jetons

Jouer comporte des risques d’abord pour la Société des Bains de Mer qui souffre certaines années de la bonne étoile de plusieurs de ses gros clients des casinos. Ce fut par exemple le cas en 2017/2018.

Mais quand la SBM prête aux joueurs sans pouvoir se faire rembourser, elle est à tous les coups perdante.

Une situation que le gouvernement a jugée grand temps de faire cesser ; considérant de surcroît les difficultés actuelles de la société contrainte à un plan de restructuration. C’est ainsi qu’il a rédigé le projet de loi n° 1019 sur l’exception juridique des dettes de jeu et portant modification de l’article 1804 du Code civil ; texte voté mercredi soir à l’unanimité des conseillers nationaux. Un texte qui a longtemps été réclamé par les dirigeants de la SBM.

Les "avances", opérées sous l'égide de la Société Financière d'Encaissement (SFE), entité distincte à la SBM, sont octroyées avec, comme garantie, un chèque signé. Mais quand ce chèque est en bois, pas de recours.

L'article 1804 du Code civil énonce que "la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari". Pas d’action en recouvrement possible donc pour le créancier ; le débiteur peut échapper au paiement de sa dette dès lors qu’il peut apporter la preuve que le prêt ait bien été consenti pour alimenter le jeu.

Pour les conseillers nationaux, le projet de loi est un excellent moyen de faire rentrer de l’argent dans les caisses de la SBM qui en a bien besoin en ce moment.

RÉACTIVITÉ DU GOUVERNEMENT ET DES ÉLUS

Jean Castellini, conseiller de gouvernement-ministre pour les Finances et l’Économie, a noté la réactivité des élus. "Le projet de loi a été déposé le 10 août 2020 et est inscrit à la séance publique de ce jour. C’est un texte d’importance pour la SBM."

Franck Julien fait le même constat: "Je suis satisfait de la réactivité du gouvernement, qui a déposé ce projet de loi aujourd’hui plus que nécessaire. Depuis, le contexte économique et social de la société s’est fortement dégradé à cause de la crise de la Covid-19. C’est donc à point nommé que cette loi interviendra, afin de doter la société de nouveaux outils et de récupérer des sommes qui peuvent être dans certains cas particulièrement importantes."

Balthazar Seydoux se réjouit que gouvernement et Conseil national travaillent main dans la main pour "faire en sorte que la SBM puisse recouvrer le maximum de dettes avec une rétroactivité de cinq ans."

"LES SOMMES POTENTIELLEMENT CONCERNÉES PEUVENT PORTER SUR PLUSIEURS MILLIONS D’EUROS"

Même position du président du Conseil national Stéphane Valeri: "Au moment où la SBM traverse une période difficile, nous le savons tous, car ses activités sont au cœur des secteurs les plus impactés par la crise mondiale actuelle, le Conseil national contribue ce soir à adapter la législation pour permettre à la première société de la Principauté, à travers son cœur d’activité historique des Jeux, de recouvrer mieux les dettes des clients débiteurs. Les sommes potentiellement concernées peuvent porter sur plusieurs millions d’euros. C’est dire si cette nouvelle possibilité de retrouver ces montants dans les caisses de l’entreprise, constitue une bonne nouvelle pour les dirigeants comme pour les salariés de la SBM."

(source : nicematin.com/JOËLLE DEVIRAS)


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