A partir du 1er janvier, une nouvelle autorité nationale des jeux aux pouvoirs élargis, présidée par l'ex-patronne de la Cnil Isabelle Falque-Perrotin, aura pour mission de réguler ce secteur en pleine expansion et un monopole devenu privé.

Adieu l’Arjel [Autorité nationale de régulation des jeux en ligne, ndlr], bonjour l’Autorité nationale des jeux. Dans le cadre de la privatisation de la Française des jeux prévue pour la fin novembre, le gouvernement vient d’annoncer les contours du nouveau dispositif de régulation de ce secteur pas comme les autres en raison de ses enjeux de santé publique et des risques de dérives frauduleuses et criminelles. Un encadrement renforcé que l’exécutif met en avant comme une forme de remède destiné à prévenir tout risque d’emballement de la super cash machine qu’est la fdj. Alors que le budget des Français consacré aux jeux de hasard ne cesse de progresser, de nombreuses voix ont récemment fait part de leurs inquiétudes quant à la capacité de l’Etat de garantir une politique et une offre de jeux responsable – cela n’a pas toujours été la préoccupation première des gouvernements – avec un leader des jeux d’argent passé sous contrôle d’actionnaires avant tout préoccupés de profits et de confortables dividendes.

Les casinos restent à l’Intérieur

Mise en place à partir du 1er janvier prochain selon une ordonnance prise ce mercredi en Conseil des ministres, la nouvelle autorité regroupera, en les élargissant, les prérogatives de l’actuelle Autorité nationale de régulation des jeux en ligne (Arjel), du ministère du Budget sur les jeux de loterie et les paris sportifs, ainsi que celles exercées conjointement par les ministères du Budget et de l’Agriculture sur le réseau physique de paris sur les courses hippiques (PMU). Concernant les casinos, si l’ANJ aura la main sur la lutte contre les pratiques de jeu excessives, leur tutelle continuera néanmoins de relever du ministère de l’Intérieur, «en raison des spécificités de cette activité», précise Bercy. En clair, les affaires de blanchiment dans les casinos restent du ressort de la police.

C’est la haut-fonctionnaire et conseillère d’Etat Isabelle Falque-Perrotin, précédemment à la tête de la Cnil (Commission nationale informatiques et libertés) où elle a exercé deux mandants de 2011 à 2019, qui prendra la tête de cette nouvelle autorité administrative indépendante (neuf membres nommés sur six ans) aux pouvoirs élargis. Toute exploitation d’un nouveau jeu de la fdj ou du PMU sera conditionnée à son autorisation préalable. Une autorisation qui pourra être retirée à tout moment si les objectifs de la politique des jeux désormais clairement codifiés ne sont plus respectés. La fdj et le PMU devront soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux et stratégie promotionnelle, leurs actions en vue de prévenir le jeu excessif et des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En dernier ressort, le ministre du Budget pourra suspendre ou interdire un jeu en invoquant la sauvegarde de l’ordre public, comme il peut déjà le faire aujourd’hui. L’ANJ reprendra enfin à son compte la mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne (13 à ce jour) aujourd’hui exercée par l’Arjel.

Contrôle étroit de la fdj

L’ordonnance précise aussi les modalités de la privatisation de la Française des jeux dont l’Etat détient actuellement 72% en introduisant certains garde-fous censés garantir, dixit Bercy, «le contrôle étroit que l’Etat conservera sur fdj». Un commissaire du gouvernement sera ainsi présent au conseil d’administration aux côtés des administrateurs représentants l’Etat, doté du pouvoir de s’opposer aux «décisions problématiques de l’entreprise». Les dirigeants de l’entreprise devront pour leur part obtenir un agrément de l’Etat, retirable à tout moment. Autre moyen de contrôle, l’entreprise devra respecter un cahier des charges et une convention encadrant l’exploitation de ses «droits exclusifs». Car la fdj, bien que privatisée, gardera son monopole sur les jeux de hasard et ne devra ni empiéter sur les autres segments de jeux relevant d’autres opérateurs, ni être concurrencée sur son périmètre «sécurisé». Enfin, toute montée au capital de plus de 10% d’un nouvel actionnaire sera soumise à l’autorisation préalable de l’Etat.

Député Génération.s de la Loire et spécialiste des jeux d’argent, Régis Juanico estime que même si l’Etat pourrait récupérer un milliard d’euros en vendant une partie de ses parts, il s’agit d’une mauvaise opération. «C’est un "one-shot" et il se prive ensuite d’une recette régulière», explique-t-il dans le Progrès en évoquant les 135 millions d’euros de dividende annuel que rapporte chaque année la fdj, dont 90 millions pour l’Etat. Et si ce proche de Benoît Hamon se félicite d’avoir obtenu avec l’ANJ la création «d’une autorité unifiée et indépendante», il s’inquiète que «les investisseurs privés privilégient les critères de rentabilité et développent des offres commerciales plus addictives». Un risque maîtrisé, répond-on à Bercy qui entend profiter de cette privatisation pour démontrer les bienfaits de l’actionnariat populaire et pousser les Français à acquérir des actions de la très rentable fdj.

(source : liberation.fr/Christophe Alix)