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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : operation


Jeudi 8 janvier 2015 : Les deux casinos de Vichy et ceux de Royat et de Saint-Nectaire en cassation devant le Conseil d’Etat



Quatre casinos, deux de l’Allier et deux du Puy-de-Dôme, demandent au Conseil d’Etat que leur soit restitué ce qu’ils ont versé aux impôts entre 2004 et 2008. Le rapporteur public n’est pas d’accord.

Quatre salles de jeux se sont pourvues en cassation, hier, devant le Conseil d'État à Paris. Il s'agit des casinos des Quatre Chemins et du Grand Café à Vichy, du casino municipal de Royat et enfin celui de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme). Les établissements demandent que l'argent versé aux impôts entre 2004 et 2008 leur soit restitué. Leurs recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (en 2011 et 2012) avaient échoué.

La loi appliquée

Les casinos ont fondé leur argumentation sur un seul point : l'argent demandé est en fait une atteinte à des biens leur appartenant. Or, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rend l'opération impossible. Dans un exposé développé, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, le rapporteur public, a expliqué que la loi avait été appliquée et qu'il n'y avait donc pas de raison de restituer l'argent aux casinos.

Pour la magistrate, ces impôts correspondent à cinq prélèvements : un pour l'État, le deuxième pour les communes, le troisième étant un pourcentage sur les jeux et les machines à sous, les deux derniers étant la CSG et la contribution au remboursement de la dette nationale. Or, ces prélèvements sont perçus sur le produit brut des salles de jeux, autrement dit l'argent reçu auquel on déduit les gains versés aux joueurs. Et c'est là le n'ud du problème. Pour Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, il faut concevoir les casinos comme des « agents collecteurs au même titre que les entreprises qui prélèvent la TVA auprès de leurs clients pour l'État ». Selon cette logique, l'argent que touche le casino de la part des joueurs ne lui appartient pas. L'État taxe en fait les mises des joueurs, mais pas un bien du casino. Il y a lieu de maintenir ces impôts. L'avocat des casinos, M e de Chaisemartin, a balayé brièvement cette fine argumentation. « On vient de vous dire que les redevables de ces prélèvements sont les joueurs. Le produit brut qui est imposé est composé des mises moins les gains que les joueurs empochent. Le produit brut est donc la perte des joueurs. Il n'y a pas de prélèvement sur leur mise ni sur leur gain. Par définition, les prélèvements sont donc faits sur les gains des casinos. » Donc sur leurs biens, si l'on suit la logique. Interrogé après l'audience, l'avocat n'a pas été en mesure de dire les montants que les quatre casinos réclament à l'État. Mais des procédures lancées par d'autres établissements en France sont en cours. Et le montant total des réclamations de tous ces établissements s'élève à 1,4 milliard d'euros. Pour ces quatre dossiers, le Conseil d'État rendra sa décision dans les semaines à venir.

(source : lamontagne.fr)


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