Le médiateur des jeux publie son rapport d’activité 2024
En 2024, le médiateur des jeux a reçu 1541 demandes qui concernent très majoritairement des difficultés rencontrées par les joueurs de paris sportifs portant sur la gestion de leurs comptes et les difficultés de retrait des fonds. Le médiateur a constaté que ses propositions étaient mieux accueillies par la plupart des opérateurs. Il formule cette année des recommandations à leur attention concernant les clôtures de comptes en cas de suspicion de fraude, la gestion des paris en direct ou des comptes provisoires pour les jeux en ligne.
La médiation des jeux
La médiation des jeux d’argent a pour objectif de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les joueurs et les opérateurs de jeux ou paris agréés par l’ANJ ou titulaires de droits exclusifs (Française des jeux et PMU).
Jérôme Gallot, a été nommé médiateur des jeux le 2 décembre 2024. Il est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable.
Avant de saisir le médiateur depuis le site mediateurdesjeux, les personnes doivent au préalable s’adresser par écrit à l’opérateur. En fonction de la réponse obtenue ou en l’absence de réponse de l’opérateur dans un délai de 20 jours, les joueurs peuvent ensuite saisir le médiateur. À tout moment, les parties peuvent se retirer du processus de médiation. La proposition du médiateur n’a pas d’effet contraignant, chaque partie étant libre d’accepter ou de refuser la solution retenue par le médiateur. Enfin, la participation a? la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction.
Les principaux chiffres
→ 1541 demandes reçues en 2024, soit un nombre quasi-équivalent à 2023.
→ Les paris sportifs représentent la grande majorité des demandes de médiation, avec une part de 88 % de demandes recevables. Ce sont des litiges qui portent très majoritairement sur le résultat ou l’annulation de paris ou la gestion de leurs comptes (blocage, fermeture, difficulté de retrait des fonds, etc.)
→ 728 demandes déclarées irrecevables. L’absence de réclamation écrite préalable auprès des opérateurs constitue le principal motif d’irrecevabilité (92%).
→ 741 dossiers traités.
→ Le délai moyen de traitement est de 37 jours. Ce délai moyen de traitement est très en deçà du délai maximum de 90 jours fixé par le code de la consommation.
→ 46,7% des propositions du médiateur sont acceptées par les parties
En 2024, les propositions du médiateur ont été mieux accueillies, notamment en ce qui concerne les gestes commerciaux et les dédommagements. Cette tendance positive découle d’une meilleure coopération avec un grand nombre d’opérateurs.
Les recommandations du médiateur
Dans son rapport 2024, le médiateur adresse quatre recommandations à l’attention des opérateurs :
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