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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 12 juin 2018 : Suisse. Les électeurs interdisent les sites étrangers de jeux d’argent



Les Suisses ont largement approuvé, ce dimanche, la loi sur les jeux d’argent qui prévoit d’interdire l’accès aux sites internet basés à l’étranger, un texte jugé dangereux par ses opposants qui dénoncent un premier pas vers une censure d’internet.

Les 23 cantons helvétiques ont répondu « oui » à 72,9 % en faveur de cette loi qui va favoriser les casinos et loteries suisses, seuls autorisés à offrir des paris sportifs et des jeux de poker, black jack et roulette en ligne, selon les résultats définitifs. Mais un tiers seulement des électeurs ont pris part au vote.

La « Loi fédérale sur les jeux d’argent », l’une des plus restrictives d’Europe, a déjà été approuvée par le Parlement, mais les opposants à ce texte, notamment les mouvements de jeunes des Verts et du PLR (droite), avaient réussi à imposer un référendum sur son application en réunissant 50 000 signatures.

Ils dénoncent des « méthodes dignes d’un État autoritaire » et accusent le gouvernement de vouloir instaurer une « censure d’internet ». « C’est un très dangereux précédent », a déclaré Luzian Franzini, coprésident des Jeunes Verts suisses et responsable de la campagne du Non.

L’État suisse gagne le gros lot

La nouvelle loi est censée lutter contre les addictions au jeu, mais il s’agit surtout pour le gouvernement de ramener dans les caisses de l’État une partie des quelque 250 millions de francs suisses (215 millions d’euros) dépensés par les joueurs suisses dans les jeux en ligne proposés par des sites étrangers.

Le texte, qui entrera en vigueur l’an prochain, taxera désormais tous les jeux autorisés en Suisse, y compris en ligne, pour pouvoir continuer à alimenter un fonds anti-addiction ainsi que les systèmes d’assurance sociale ou des programmes culturels et sportifs. Près d’un milliard de francs suisses (860 millions d’euros) est reversé chaque année par les exploitants du secteur du jeu aux collectivités publiques.

Les sites basés à l’étranger devront, eux, fermer l’accès aux internautes suisses et, en cas de refus, les fournisseurs d’accès devront renvoyer les utilisateurs sur une autre page.

« Jackpot » pour les casinos du pays

Pour ses détracteurs, la nouvelle loi est surtout une aubaine pour les 21 casinos enregistrés en Suisse qui vont pouvoir proposer des jeux en ligne et les loteries helvétiques qui offriront des paris sportifs. « Les casinos suisses ont remporté le jackpot », a déclaré, sur la télévision publique RTS, Isabelle Chevalley, membre du parti des Verts Libéraux.

La conseillère fédérale à la Justice, Simonetta Sommaruga, estime que ce texte va permettre un strict respect du droit suisse ainsi qu’« une efficace prévention contre la dépendance au jeu ». Selon Addiction Suisse, fondation spécialisée dans l’étude des dépendances, quelque 75 000 personnes sur les 8,3 millions d’habitants du pays alpin souffrent d’une addiction au jeu, un problème qui coûte environ 500 millions de francs suisses (430 millions d’euros) à la société par an.

Dans un communiqué, le comité organisateur du référendum a reconnu sa défaite, tout en mettant en garde contre « l’isolement digital ». « La censure d’internet n’a pas sa place au XXIe siècle », a-t-il martelé.

(source : letelegramme.fr)


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