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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : bordeaux


Lundi 27 mars 2017 : La directive anti-blanchiment qui agace les casinos



Les établissements de jeux ont saisi le Conseil d'État afin d'obtenir la suspension du texte en vigueur depuis mi-janvier et qu'ils jugent contre-productif.

Les casinos misent sur la justice. Confrontés à de nouvelles directives de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme depuis mi-janvier, ils demandent la suspension du dispositif. Deux structures représentant les professionnels du secteur – le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) et le Syndicat casino de France (SCF) – ont d'ailleurs déposé fin février deux requêtes devant le Conseil d'État.

Dans la première, ils souhaitent tout bonnement l'annulation des nouvelles lignes directives édictées par le service central des courses et jeux et Tracfin. La deuxième est un pourvoi par lequel ils réclament l'annulation d'une ordonnance émise le 9 février 2017 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui rejette une première demande de suspension du nouveau dispositif. En fait, c'est à deux reprises que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur requête – une première fois fin décembre, avant l'entrée en vigueur des textes, et une deuxième fois, le 9 février donc. Le SCMF, le SCF et aussi l'Association des casinos indépendants français (Acif), qui étaient les plaignants en première instance, estimaient que ces lignes directrices portent un préjudice grave et immédiat « aux intérêts des opérateurs ».

Sanctions administratives

Selon eux, chacun des 201 établissements de jeux devra recruter un salarié supplémentaire pour un coût de 45 000 euros. Surtout, ils assurent que ces mesures, qui revoient les lignes directrices de 2010, leur feraient perdre en « autonomie dans la détection et la gestion des soupçons de blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes ». Ces directives 2017 seraient trop détaillées. Pour détecter toute opération suspecte, les casinotiers doivent analyser le recueil d'informations relatives à leurs clients – profession, situation patrimoniale… – et les registres des changes, où sont mentionnés les identités et les montants des flux monétaires conséquents. À défaut, des sanctions administratives allant jusqu'à une amende 5 millions d'euros sont prévues.

En tout, en 2016, d'après nos informations, les casinos ont enregistré un produit brut des jeux (la part des mises empochées par les sociétés) de 2,238 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % sur un an. L'établissement d'Enghien-les-Bains domine largement le secteur avec un PBJ de près de 162,8 millions, devant ceux d'Aix-en-Provence (46,6 millions) et de bordeaux (45,5 millions).

(source : lepoint.fr/ARMEL MEHANI ET BEATRICE PARRINO)


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