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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 27 septembre 2012 : Suisse : Proche libéralisation des petits tournois de poker



Les petits tournois de poker devraient pouvoir se tenir hors des casinos. Seuls les parties entre famille, cercles d'amis et dans les maisons de jeu sont autorisées depuis mai 2010. Le Conseil des États a transmis une motion au National en ce sens.

Des petits tournois de poker devraient pouvoir se tenir hors des casinos. Acceptant les garde-fous à la libéralisation ajoutés par le Conseil des Etats, le National a transmis mercredi tacitement une motion en ce sens.

Depuis un arrêt du Tribunal fédéral de mai 2010, il est interdit de jouer au poker en dehors des réunions de famille, des cercles d'amis et des maisons de jeu. Comme les casinos suisses ne jugent pas rentables les petites mises, les adeptes de petits tournois doivent se tourner vers les maisons de jeu étrangères ou aller jouer sur Internet. Avec le risque de sombrer dans l'enfer du jeu.

Avec la motion, le gouvernement va devoir corriger le tir. La libéralisation devra tenir compte des principes valant pour les autres jeux d'argent: protection des joueurs parfois jeunes, prévention de la dépendance au jeu, affectation d'une grande partie des bénéfices à des buts d'intérêt public (notamment le financement de l'AVS).

Seuls les tournois organisés dans des locaux accessibles au public devront être autorisés. Les compétitions automatisées ou organisées sur Internet ou téléphone mobile seront exclues, précise la motion.

Le Conseil fédéral aurait préféré ne pas avoir les mains liées, a relevé la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. L'administration planche en effet déjà sur une révision de loi après l'adoption par le peuple le 11 mars de l'article constitutionnel concernant les jeux d'argent et aurait aimé que le Parlement attende le projet.

(source : lacote.ch/ATS)


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