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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ligne


Lundi 2 juillet 2012 : Suisse : Berne veut bloquer l’accès aux cybercasinos



CENSURE — Pour empêcher les internautes suisses de jouer dans des casinos basés à l’étranger, la Commission fédérale des maisons de jeu imagine une solution radicale: bloquer certaines adresses Internet.

Des membres de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) ont discrètement rencontré mardi à Berne des représentants de l’Association suisse des télécommunications (ASUT) qui regroupe les principaux fournisseurs d’accès Internet du pays. A l’ordre du jour, la présentation d’une solution qui empêcherait techniquement les internautes suisses de se connecter à des sites de jeu en ligne basés à l’étranger. Et pour cela, la CFMJ envisage ni plus ni moins de demander à tous les fournisseurs d’accès internet du pays de bloque l’accès à certaines adresses Web (URL) ou adresses IP.

En Suisse, l’exploitation d’un casino en ligne n’est pas autorisée. En revanche, rien n’interdit au consommateur helvétique de se connecter sur des sites basés à l’étranger, à ses risques et périls. Comment la CFMJ peut-elle envisager de censurer un comportement qui n’est pas punissable par la loi? «Il ne s’agit pas de punir les joueurs, mais de les protéger des offres de jeux de hasard d’argent qui ne permettent pas de garantir une exploitation des jeux sûre et transparente, une protection contre la criminalité économique et le blanchiment d’argent, et une prévention efficace des conséquences socialement dommageables du jeu», justifie le directeur de la CFMJ, Jean-Marie Jordan.

Censure inacceptable

Et comment cette idée est-elle reçue par les fournisseurs d’accès Internet? Pour le moins froidement: «Disons que l’ASUT n’est ni enthousiaste, ni heureuse à l’idée de devoir bloquer des adresses, répond la directrice Vania Kohli. Cette solution n’est pas, selon nous, une réponse appropriée et nous nous y opposons.»

Un avis partagé par les défenseurs des libertés sur Internet. «Le fait même que l’on puisse, en 2012, penser une seconde à censurer une partie d’Internet est totalement inacceptable, s’énerve Pascal Gloor, vice-président du Parti pirate suisse. Sans compter que c’est techniquement irréaliste. La censure, c’est pour les dictatures!»

Aucune décision formelle n’a été prise au terme de la réunion de mardi. Le groupe de travail dirigé par la CFMJ, qui planche sur cette question depuis de longues années, doit soumettre cet automne des propositions qui serviront de base pour modifier la loi.

(source : lematin.ch/Alexandre Haederli)


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