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Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : swisslos


Jeudi 26 janvier 2012 : Suisse : FSC - Communiqué de presse



Fédération Suisse des Casinos - Communiqué de presse

Votation du 11 mars 2012: la Fédération Suisse des Casinos soutient l’arrêté fédéral sur la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique – les règlementations différentes des casinos et des loteries doivent être adaptées – autoriser les casinos à offrir des jeux sur Internet

Berne, le 17 janvier 2012. La Fédération Suisse des Casinos (FSC) soutient l’arrêté fédéral sur la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique, qui fera l’objet de la votation du 11 mars 2012. Une séparation actualisée de la réglementation pour les jeux de casinos et les jeux de loterie doit être mise au point en cas d’acceptation du projet. En outre, les casinos devront à l’avenir avoir eux aussi le droit de proposer des jeux sur l’Internet, au même titre que les sociétés de loterie. La réglementation pour les maisons de jeu a fait ses preuves et doit être préservée.

Tout comme le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats, la FSC soutient l’arrêté fédéral sur la réglementation des jeux d'argent en faveur de l'utilité publique.

En cas d’acceptation de l’arrêté fédéral, la réglementation obsolète sur les loteries et les paris, datant de l’année 1923, devra être adaptée sans tarder. En raison du développement technologique, les jeux de casino et les jeux de loterie sont de plus en plus convergents. C’est pour cette raison qu’il faut créer au niveau légal une délimitation nette de la réglementation des jeux de casino et des jeux de loterie, qui tienne compte de cette évolution.

La loi interdit aujourd'hui aux maisons de jeu de proposer leur offre sur l'Internet. A l’inverse, les sociétés de loterie opérant en Suisse, swisslos et la Loterie Romande, ont le droit d’offrir leurs jeux sur l'Internet. Pour supprimer cette inégalité de traitement, il faut donc également autoriser les casinos suisses à proposer leur offre sur l'Internet. Il va de soi qu’il faut en même temps édicter des mesures légales efficaces contre la dépendance du jeu.

La réglementation actuelle pour les maisons de jeu, entrée en vigueur en l’an 2000 après une votation populaire, a fait ses preuves et doit être maintenue. La réglementation en vigueur pour les maisons de jeu assure,

- le versement annuel à l’AVS et aux cantons de près d'un demi-milliard de francs des taxes des casinos,
- la préservation des 2200 emplois de la branche des casinos et
- la poursuite d’une lutte efficace contre la dépendance du jeu.

Chaque année, les maisons de jeu interdisent de jeux près de 3000 personnes (au total plus de 20'000 exclusions des jeux).

Pour plus d'informations:
Marc Friedrich, Responsable du Secrétariat de la Fédération Suisse des Casinos
Tél. 031 332 40 22, Natel 079 279 39 62

(source : switzerlandcasinos.ch)


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