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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : association


Mardi 18 novembre 2008 : Affaire Diane Barrière : bientôt le dénouement ?



La Cour de cassation vient de confirmer la mise en examen d'un fonctionnaire de l'Aviation civile, après le crash de l'avion qui transportait Diane Barrière.

Le crash du bimoteur qui transportait Diane Barrière-Desseigne, l'héritière du groupe d'hôtels de luxe et de casinos Barrière, le 16 juillet 1995 près de Luçon en Vendée, faisait-il suite à une erreur individuelle ou collective ? L'accident de l'avion de la compagnie « Centre Aff'Air » avait coûté la vie au pilote et au copilote. La passagère, Diane Barrière-Desseigne, très grièvement blessée, est décédée après d'atroces souffrances, le 18 mai 2001.

Treize ans après le crash, l'affaire Diane Barrière semble prendre un nouveau tournant. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu jeudi 13 novembre confirme la mise en examen en 2005 pour « homicides involontaires » de Pierre Sanchez, le chef du district Centre de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le fonctionnaire n'avait pas pris les décisions adéquates pour surveiller « Centre Aff'Air », une petite association loi 1901. La compagnie, qui n'était pas habilitée à transporter des passagers à titre payant, s'était fait remarquer peu de temps avant l'accident par une série de graves infractions.

Deux procédures en cours

Le volumineux dossier de l'affaire est désormais entre les mains du juge d'instruction de Poitiers. Le magistrat devrait bientôt décider du renvoi de Pierre Sanchez devant un tribunal correctionnel ou, au contraire, d'un non-lieu.

En parallèle du volet pénal, une procédure administrative est en cours. Le 21 mai dernier, la cour administrative d'appel de Paris avait reconnu la responsabilité de l'État dans l'accident, via la DGAC. Un recours a été déposé au Conseil d'État. « L'affaire n'est donc pas finie », rappelle Me Daniel Soulez-Larivière, l'avocat de Pierre Sanchez.

Pour les avocats de la famille Desseigne, Me Roland Rappaport et Carole Hocquet, les deux procédures vont dans le même sens : « D'un côté il y a une défaillance des services de l'administration. Elle n'a pas exercé le pouvoir qu'elle détient pour assurer la sécurité des passagers. De l'autre, il y a un fonctionnaire, un chef de district, qui lui, n'a pas rempli sa mission. »

Reste à savoir si cette faute sera jugée au pénal. « Cela n'est pas justifié », martèle l'avocat de Pierre Sanchez. Le juge d'instruction détient, sur ce point, une des dernières clés de l'affaire Diane Barrière-Desseigne.

(source : ouest-france.fr/Yann-Olivier BRICOMBERT)


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