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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : exploitation


Vendredi 21 juillet 2006 : F-Pau: Services d'exploitation de casinos



Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de pau.
Personne responsable du marché : M. le maire de pau, hôtel de ville Place royale, 64036 Pau, tél. : 05-59-27-85-80, poste : 479, télécopieur : 05-59-83-71-11.

Objet du marché : renouvellement de la concession du casino municipal de Pau. La concession portera notamment sur l'exploitation et la gestion du casino municipal sis parc Beaumont à Pau, et l'entretien des biens immobiliers et mobiliés utilisés par le concessionnaire. Délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et autorisation d'exploiter les jeux de hasard et d'argent selon les conditions prévues par la loi du 15 juin 1907, le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et l'arrêté du 23 décembre 1959. Le contrat ne s'inscrit pas dans un projet financé par des fonds communautaires.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 92351200.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR615.

Caractéristiques principales : le concessionnaire désigné à l'issue de la procédure assurera l'exploitation et la gestion des activités liées au casino ainsi que l'entretien des locaux, d'une superficie proche de 1.850 mètres carrés, dont environ 475 mètres carrés en sous-sol appartenant à la ville de Pau. Le montant du prélèvement communal sur le produit brut des jeux, perçu au titre de la saison 2004/2005, s'est élevé à 1.395.261 EUR au taux de 15%. Un cahier des charges sera adressé gratuitement aux candidats admis à présenter une offre à l'issue de la réunion de la commission visée à l'article L. 1411-5 du code précité : il définira notamment les conditions de l'exploitation, les jeux obligatoires sous réserve de l'autorisation ministérielle (la Boule et les machines à sous), les travaux d'aménagements intérieurs et extérieurs prescrits, les modalités de la participation à la contribution touristique, culturelle et économique de la station.
Une convention de mise à disposition sera conclue à titre onéreux entre la ville et le concessionnaire, définissant les conditions d'occupation des locaux.
Le prélèvement communal sur le produit brut des jeux est égal à 15%.
Les candidats devront présenter un engagement de caution dans les conditions fixées par les documents de la consultation.
Durée : 10 ans à compter du 28 juin 2007 ou de la date de l'autorisation de pratiquer les jeux délivrée par le Ministre de l'intérieur si elle est postérieure Prestations divisées en lots : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures :
- les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires au cours des 5 dernières années ;
- les garanties professionnelles et financières du candidat ;
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
- l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- une lettre de candidature ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, et qu'il est en règle avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés telle que prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement ;
- l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K-Bis) datant de moins de trois mois ou document similaire pour les candidats étrangers ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2005 conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et de l'arrêté modifié du 31 janvier 2003. Si le candidat est établi à l'étranger, il produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les Etats ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- les statuts de la personne morale pour les candidats exerçant en société, ou les projets de statuts signés par tous les associés pour les sociétés en cours de constitution ;
- une lettre attestant sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune condamnation, exécutoire ou non, lui interdisant de concourir à la présente mise en concurrence ;
- une plaquette de présentation du candidat (et le cas échéant du groupe auquel il appartient), mentionnant notamment ses activités, sa forme juridique, ses dirigeants, son actionnariat, ses participations, ses moyens humains et matériels, son chiffre d'affaires, le bilan, le compte de résultats et les annexes des trois derniers exercices (consolidés le cas échéant) ;
- les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de salles de jeux ou d'activités similaires au cours des 5 dernières années.
en cas de groupement , chacun des membres du groupement devra fournir les pièces ci-dessus mentionnées.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant) :
- les offres remises par les candidats admis à présenter une offre à l'issue de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, seront appréciées en fonction du critère unique de l'intérêt économique, culturel, touristique du projet ;
- l'intérêt désigné ci-dessus sera apprécié plus particulièrement au regard de l'originalité du projet, notamment en termes de propositions de travaux d'aménagement, et l'intégration de ces travaux dans le site, de la qualité, la fréquence, l'originalité et la diversité des spectacles et du montant des contributions et redevances versées à la ville de pau. la date limite de remise des offres, et les modalités de remise de ces offres, seront arrêtées par le règlement de consultation qui sera adressé aux candidats retenus.

Type de procédure : autres.

Date limite de réception des candidatures : 13 septembre 2006, à 17 heures.

Renseignements complémentaires : date d'envoi de l'avis à la publication au JOUE : 13 juillet 2006.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les offres de candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remises contre récépissé, à l'adresse ci-dessous.
Elles seront revêtues de la mention suivante : "délégation de service public, concession du casino municipal de Pau, à n'ouvrir qu'en commission."
La transmission par télécopie ou voie électronique n'est pas autorisée

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13 juillet 2006.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : direction juridique de la Ville de Pau.
, tél. : 05-59-27-85-80, poste : 479.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées : ville de Pau.
direction juridique de la Ville de Pau Place Royale B.P. 1508, 64036 Pau Cedex, tél. : 05-59-27-85-80, poste : 479.

Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Pau 50 cours Lyautey B.P. 543, 64010 Pau Cedex, tél. : 05-59-84-94-40, télécopieur : 05-59-02-49-93.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé avant que la décision attaquée ne soit exécutée (référé suspension), avant la signature de la concession (référé précontractuel), recours en annulation contre toute décision faisant grief dans les deux mois de ladite décision.

(source : journal-officiel.gouv.fr)



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.