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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Deux dirigeants du casino Partouche mis en examen pour abus de biens sociaux



ls ont été mis en examen dans une affaire impliquant des dissimulations de mises de poker. Le président du "3-14", également à la tête du casino de La Grande Motte (Hérault), a été placé sous contrôle judiciaire.

Deux dirigeants du casino Partouche de Cannes ont été mis en examen dans la nuit du lundi 12 à ce mardi 13 mars pour abus de biens sociaux, dans une affaire impliquant des dissimulations de mises de poker, a-t-on appris auprès du parquet. Le président du "3-14", également à la tête du casino de La Grande Motte (Hérault), a été placé sous contrôle judiciaire, assorti d'une interdiction de diriger ou de gérer l'établissement de jeux, et devra verser une caution de 30 000 euros, a annoncé le procureur de la République de Marseille, Xavier Tarabeux.

Le directeur général du casino cannois, que le groupe Partouche a relancé en juin 2017 après un déménagement de la plage du Palm Beach au centre-ville, a été également placé sous contrôle judiciaire, assorti des mêmes conditions. Deux joueurs ont été mis en examen pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, et placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de paraître dans des casinos et des cercles de jeux, avec obligation de verser des cautions de 20 000 et 4 000 euros respectivement.

Le cours de l'action a dévissé de 15 % lundi 12 mars

Deux autres personnes, placées en garde à vue, sont ressorties libres du bureau du magistrat marseillais de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) en charge de l'enquête qui ne concerne que l'établissement cannois du groupe Partouche. Le groupe, dont le cours de Bourse a dévissé de 15 % lundi après l'annonce des gardes à vue, a assuré mardi, avant l'ouverture des marchés, être "en conformité avec la loi et tout particulièrement en matière de réglementation des jeux et de lutte contre le blanchiment".

La société, se disant "affectée par un battage médiatique sans commune mesure avec les premiers résultats de la procédure", a aussi souligné que les faits "auraient été commis au préjudice du seul casino de Cannes". L'enquête, menée par des policiers spécialisés du service central des courses et des jeux, est centrée, selon une source proche du dossier, sur un système de sous-déclaration des mises jouées lors de parties de poker. Ce système occulte aurait été organisé depuis au moins un an et demi, avec des montants déclarés parfois 20 fois inférieurs à celui réellement joué, et un mécanisme de commissions touchées par les dirigeants.

(source : midilibre.fr/AFP)


Avis de marchés publics en cours

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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.