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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
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Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Mardi 9 avril 2024 : Examen des plans d’actions Prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs : un objectif de réduction de la part des joueurs excessifs qui doit se poursuivre pour tous les opérateurs de jeux d’argent (5)



Le collège de l’Autorité nationale des jeux a examiné les plans d’actions « Prévention du jeu excessif ou pathologique et du jeu des mineurs » présentés par l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent : opérateurs de jeux en ligne et sous droits exclusifs, 203 casinos et 7 clubs de jeux ainsi que ceux des 235 hippodromes. A cette occasion, l’ANJ a rappelé que la diminution de la part des joueurs excessifs devait constituer une priorité pour l’ensemble des acteurs. Elle a par ailleurs rejeté les plans d’actions de 2 casinos et un cercle de jeu parisien.

Depuis l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, qui vise à renforcer le niveau de protection des joueurs, les opérateurs de jeux d’argent doivent soumettre chaque année à l’approbation de l’ANJ leur plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs. Cette obligation est l’occasion d’un dialogue régulier entre le régulateur et les opérateurs et de formulation par l’ANJ de prescriptions.

Le jeu excessif et le jeu des mineurs constituent en effet un des risques les plus prégnant qui affecte le marché des jeux d’argent en France.

-- L’Observatoire des Jeux avait estimé en 2020 à 1,4 million les joueurs à risque, dont près de 400 000 de niveau pathologique.[1]

-- Malgré l’interdiction légale, la pratique de jeu des mineurs est une réalité. Selon la dernière étude « EnCLASS » 2021 de l’OFDT[2], 1 collégien de 3ème sur 4 a déclaré avoir déjà joué à un jeu d’argent ou de hasard dans l’année. L’étude ENJEU-Mineurs[3] menée par la SEDAP révèle que, en 2021, plus d’un tiers des jeunes mineurs interrogés sont joueurs (34,8 %).

-- La part du (PBJ) Produit Brut des Jeux attribuable aux joueurs problématiques représentait 38,3% en 2019 dont 20,7% pour les joueurs excessifs4

Les plans d’actions des opérateurs agréés et sous monopoles

Au terme de ce 4ème exercice, le constat global est que la stratégie de pilotage de régulation par objectifs assignés aux opérateurs corrélé à une politique d’accompagnement à la conformité sont payantes, et se traduisent par des résultats observables : ?

-- Des avancées significatives pour l’ensemble du marché du point de vue de la prévention du jeu excessif : actions pour favoriser la prise de conscience (« Dashboard de la pratique de jeu », messages de « feed-back » normatif) ;

-- Une hausse des standards de protection en matière d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs en ligne qui s’est traduite par une hausse du nombre déclaré de joueurs identifiés et accompagnés grâce aux évolutions apportées aux dispositifs de détection. La majorité des opérateurs a mis en place des mesures d’accompagnement plus individualisées. La plupart excluent les joueurs identifiés les plus à risques des gratifications commerciales ;

-- Concernant la protection des mineurs, l’ensemble du marché affiche un logo standardisé mis à disposition par l’ANJ. ?Certains opérateurs en ligne ont déployé des actions pour prévenir les tentatives de contournement de l’interdiction de jeu appliquée aux mineurs.

Si des progrès substantiels ont été accomplis par les opérateurs de jeux depuis trois ans, le jeu problématique occupe une place encore trop importante dans le marché du jeu d’argent. C’est pourquoi, dans son plan stratégique 2024-2026, l’ANJ a placé la réduction du jeu excessif et des dommages sociaux qu’il engendre ainsi que la protection des mineurs au centre de son action. En lien avec cet objectif central, les opérateurs devront, en 2024, aller plus loin pour identifier un nombre de joueurs excessifs en cohérence avec la taille de leur bassin de joueurs et les études de prévalence. Ils devront par ailleurs démontrer des résultats opérationnels et mesurables qui pourront être vérifiés par des opérations de contrôle. A ce titre, les actions suivantes devront notamment être mises en œuvre :

-- Détecter et intervenir le plus tôt possible et diversifier les mesures d’accompagnement en les adaptant davantage au niveau de risques identifié (en particulier pour les 18-24 ans ou les clients VIP) ;

-- Appliquer un outil d’évaluation des risques avant la commercialisation des offres de jeu et prendre les mesures ad hoc pour limiter ces risques (dispositifs de prévention adaptés).

Pour la FDJ et le PMU pour leur activité sous droits exclusifs, il s’agira notamment de :

-- Renforcer le dispositif de contrôle en points de vente pour s’assurer du respect de l’interdiction de vente aux mineurs (nombre de points de vente contrôlés, régime de sanction applicable et représentativité des points de vente contrôlés) ;

-- Proposer à l’ANJ, avant le 30 mars, un nouveau dispositif robuste d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques en points de vente ;

Enfin, l’ANJ a expressément rappelé aux opérateurs qu’en raison d’un contexte 2024 marqué par la tenue de deux événements sportifs de premier plan (l’Euro 2024 de football et les Jeux Olympiques de Paris) et du risque d’intensification des pratiques de jeu qu’il induit, ils devront exercer une vigilance accrue à l’égard de la prévention du jeu des mineurs et des comportements de jeu, tout particulièrement des personnes vulnérables (notamment les 18-24 ans).

Les plans d’actions des casinos et clubs de jeux

En 2023, le secteur enregistre une dynamique de 8% par rapport à 2022, avec 2,7 Mds€ de chiffres d’affaires. Ces résultats recouvrent néanmoins des situations hétérogènes, 74% des casinos ayant retrouvé un niveau de PBJ supérieur à celui de 2019. Le niveau d’activité des 7 clubs de jeux parisiens a quant à lui augmenté de 11% en 2023, avec un PBJ de 119 M€ en 2023. Le nombre d’entrées est en hausse avec 31 millions d’entrées dans les casinos et 738 000 dans les clubs de jeux.

L’examen des bilans et des plans d’action a été analysé au regard de la priorité fixée par l’ANJ en 2023, à savoir le renforcement de l’identification et de l’accompagnement des joueurs excessifs, par le biais notamment de la formation des personnels.

L’ANJ a constaté une hétérogénéité des niveaux de conformité encore plus marquée qu’en 2023. Alors que certains groupes ou établissements progressent régulièrement avec la mise en place d’avancées significatives, d’autres ont peu évolué depuis 2021.

La plupart des plans d’actions ont été approuvés et l’ANJ réitère les prescriptions de 2023. Les plans d’actions de 2 casinos et 1 club de jeux ont néanmoins été rejetés.

Afin d’aider les casinos à mettre en œuvre l’obligation d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs, l’ANJ a envoyé à tous les établissements un guide pratique avec des exemples de solutions concrètes et d’outils de mise en œuvre de cette obligation, qu’ils peuvent adapter à leur situation propre.

Les plans d’action des sociétés de course coordonnées par la FNCH (Fédération nationale des courses hippiques)

La Fédération Nationale des Courses Hippiques supervise 10 Fédérations Régionales et rassemble 235 sociétés de courses (hippodromes) en France, métropole et Outre-mer. La part d’enjeu générée par les sociétés de courses s’élevait à 0,8% en 2023, soit 6,9 M€.

Les prescriptions 2024 sont sensiblement identiques à l’exercice précédent, au regard de leur faible taux de mise en œuvre et portent majoritairement sur l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs qui est très insuffisant. Des efforts qui portent majoritairement sur le dispositif d’information en hippodrome.


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Vos réactions à cet article

titidecannes | 10/04/2024 19:52


il n'y a pas grand monde qui laisse des commentaires .


sergio | 14/04/2024 10:06


... il faut bien reconnaître que ce site "lescasinos.org" n'est pas vraiment ludique et les joueurs addicts aux jeux préfèrent aller jouer que de lire des articles de presse très longs et très ennuyeux ! ...


sergio | 14/04/2024 10:08


... et puis franchement c'est dire à un fumeur de ne pas fumer !!! ... comme si le fumeur ne savait pas qu'il est dangereux pour la santé de fumer !!! ...


titidecannes | 14/04/2024 15:39


Bonjour Sergio tu as raison.


Chris06 | 15/04/2024 07:45


Bonjour Sergio et Titi

Le paradoxe français en plein !
Pour detricoter et liberaliser la réglementation des jeux, il a fallu compenser et donner des gages de moralité. Le lobby a bien fonctionner, sauf que aujourd'hui les casinos sont en partie juges et parties.
La seule avancée vraiment concrète c'est l'interdiction de jeux via internet et en direct pour la personne concernée.
Tout le reste c'est du pipeau, et quelque part cela renvoi à la responsabilité individuelle.


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