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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : nationale


Mardi 3 janvier 2006 : Les jeux d'argent sont considérés comme un domaine sensible



Tout investisseur désireux de prendre une participation dans un casino français sera soumis à une autorisation préalable du ministère de l'économie au titre du décret, paru le 31 décembre 2005, protégeant les secteurs dits "stratégiques" du patrimoine économique français.

Les jeux d'argent sont la seule activité qui ne relève pas de la défense nationale, de la recherche ou de la sécurité à figurer dans cette liste de onze secteurs déclarés sensibles par le gouvernement. Le texte précise, à l'égard des casinos et des jeux d'argent en général, qu'il s'agit de veiller à prévenir les risques de blanchiment d'argent sale. Pour ce faire, le décret stipule que les "autorités administratives peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds".

Ce dispositif réglementaire vient renforcer l'article du code monétaire et financier prévu par la loi du 9 mars 2004 qui assujettit déjà les professions liées aux jeux d'argent à l'obligation de déclaration de soupçon à l'organisme antiblanchiment français Tracfin.

"Même si l'univers des casinos s'est discipliné, il reste un creuset naturel pour d'éventuels comportements criminogènes. Ce texte complète l'arsenal en vigueur", estime-t-on au ministère de l'intérieur, chargé de contrôler l'activité des jeux en France.

Les casinos, comme les cercles de jeux ou les paris en ligne, sont concernés par ce nouveau texte qui, plaide-t-on au ministère de l'économie, ne change pas fondamentalement la donne existante. Les autorités ont ainsi déjà validé des opérations capitalistiques dans ce domaine, notamment lors de la cession du groupe de casinos Moliflor Loisirs, en novembre 2005, à la société de capital investissement Bridgepoint.

Néanmoins, précise un juriste, la différence se situe au niveau de l'article R. 153-10. Au début de celui-ci, il est désormais précisé que "le ministre chargé de l'économie refuse par décision motivée l'autorisation de l'investissement projeté". Cette motivation, ajoute ce juriste, permettra d'engager des recours contentieux.

Le marché des casinos, qui compte 190 établissements en France, a été, fin décembre, qualifié de morose pour la saison 2004-2005 par les professionnels du secteur. Ils ont réalisé un produit brut des jeux (PBJ, différence entre mises et gains) de 2,647 milliards d'euros, en hausse de 1,33 %, soit la croissance la plus faible depuis seize ans.

Ce bilan confirme le premier rang du casino d'Enghien (Val-d'Oise). Mais la récession des jeux se fait sentir dans le "club des dix" premiers casinos dont huit d'entre eux ont enregistré une baisse de leur PBJ.

(source : lemonde.fr/François Bostnavaron et Jacques Follorou)


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