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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


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Samedi 20 décembre 2025 : Casino de Berck : la justice ordonne à Partouche de remettre les clés à la ville avant le 1er janvier 2026



C’est une étape décisive dans le long bras de fer entre la ville de Berck et le groupe Partouche. Par une ordonnance rendue ce vendredi 19 décembre 2025 et communiquée par la municipalité, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné au casinotier de restituer le bâtiment du casino à la commune, au plus tard le 1er janvier 2026.

Le bâtiment du casino revient officiellement à la commune

Saisie en urgence par la municipalité de Berck, la juridiction administrative devait préciser les modalités concrètes de la reprise du bâtiment, exploité pendant 34 ans par la société Jean Metz, filiale du groupe Partouche.

Dans sa décision, le juge estime qu’il n’existe aucun doute sérieux sur la propriété de l’immeuble, qui appartient juridiquement à la ville. Cette position s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 17 juillet dernier, qui avait déjà acté le retour du casino dans le patrimoine communal à l’issue de la délégation de service public.

Clés, badges, codes et documents devront être remis

L’ordonnance est claire : le groupe Partouche devra transmettre à la commune l’ensemble des moyens permettant l’accès et l’exploitation du bâtiment. Cela inclut notamment : les clés, les badges, les codes d’accès, les systèmes de sécurité ainsi que les documents techniques et matériels liés au site.

Le bâtiment devra également être libéré de tout matériel appartenant à l’exploitant sortant.

Une astreinte financière en cas de retard

Pour garantir l’exécution rapide de cette décision, le tribunal a assorti son ordonnance d’une astreinte de 500 euros par jour de retard si la remise n’est pas effectuée dans les délais impartis. Le groupe Partouche devra également justifier auprès de la justice des démarches engagées pour se conformer à la décision.

Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste toutefois possible dans un délai de quinze jours.

Un nouveau délégataire dès le 1er janvier

Cette décision judiciaire intervient alors que la ville de Berck a déjà tranché pour l’avenir de son casino. Par une délibération du 24 novembre 2025, le conseil municipal a attribué la future exploitation du site à la société du Grand Casino de Dinant, appartenant au groupe Infinity, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2026.

Le groupe Partouche avait, de son côté, choisi de ne pas se porter candidat à cette nouvelle délégation.

(source : radio6.fr/Nicolas MEROU)



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