L’ANJ a approuvé le programme des jeux et paris de la société LA?FRANÇAISE?DES?JEUX pour l’année 2026, sous réserve du respect de plusieurs conditions, qui se traduisent par un encadrement strict de l’offre de jeux de l’opérateur, titulaire de droits exclusifs. Cet encadrement que l’Autorité est fondée à exercer, ainsi que l’a rappelé récemment le Conseil d’Etat[1], repose notamment sur une stabilisation ou une diminution du nombre de jeux exploités selon les types et les gammes de jeux, la demande de modification ou de retrait des jeux présentant le niveau de jeu le plus excessif, le refus de mise en ligne du jeu «?Amigo » ou encore la suppression des messages promotionnels incitatifs portant notamment sur la fréquence des gains et les gains minimums.

L’Autorité nationale des jeux approuve chaque année le programme des jeux et paris de l’année à venir des opérateurs titulaires de droits exclusifs (FDJ et PMU). Cette approbation, le cas échéant, précise les conditions de mise en œuvre du programme des jeux. Il s’agit de l’une des traductions du contrôle étroit exercé par l’Autorité sur les opérateurs titulaires de droits exclusifs, afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations renforcées, notamment en matière de prévention du jeu excessif.

En premier lieu, il ressort des données issues de l’Indice canadien du jeu excessif («?ICJE?») communiquées par la société LA?FRANÇAISE?DES?JEUX que, pour la première fois depuis 2020, la proportion des joueurs tant excessifs que problématiques est en augmentation en 2024 par rapport à 2023 s’agissant de l’ensemble de l’activité sous droits exclusifs de l’opérateur, alors que ces proportions étaient demeurées stables entre 2020 et 2023.

Par ailleurs, la société LA FRANÇAISE?DES?JEUX a indiqué souhaiter en 2026 «?assurer l’attractivité de l’offre de loterie et de paris sportifs en points de vente?par l’animation des gammes, l’innovation et la digitalisation ». L’opérateur propose ainsi une intensification de son offre commerciale, à travers une animation dynamique de l’ensemble de ses gammes de jeu, une stratégie d’innovation marquée ainsi que le recours à des techniques de design incitatives.

Compte tenu de ces éléments, dans sa décision du 3 juillet 2025, l’ANJ a décidé d’approuver le programme des jeux 2026, sous réserve de plusieurs conditions strictes.

De façon générale, et eu égard à l’ambiguïté de ces messages, la société LA?FRANÇAISE?DES?JEUX doit s’abstenir d’accompagner la commercialisation de ses nouveaux jeux de messages promotionnels incitatifs portant sur la probabilité de gain attaché au jeu proposé par rapport aux autres jeux qu’elle commercialise (mentions de type?: «?plus de x chance(s) sur x de gagner?», «?Meilleure chance de gagner X €?») ainsi que sur les «?gains minimums?» susceptibles d’être remportés.

S’agissant des jeux en ligne, la société doit s’attacher à limiter la part du produit brut des jeux générée par les joueurs excessifs et problématiques, sur toutes les gammes, tous les segments d’offre et tous les jeux proposés en ligne. S’agissant plus particulièrement de la gamme des jeux à tirages successifs en ligne, des jeux de grattage en ligne déclinés du réseau physique de distribution à 3?euros et plus, et de celle des jeux «?Exclu Web?», elle doit diminuer cette part substantiellement ; en particulier, la société doit retirer ou faire évoluer les jeux présentant le niveau de jeu le plus excessif.

S’agissant des jeux de tirage, l’extension digitale du jeu «?Amigo?» n’est pas autorisée et le gel de la gamme des jeux à tirages successifs mis en œuvre en 2025 est maintenu en 2026. La société LA?FRANÇAISE?DES?JEUX doit poursuivre la baisse de la part du produit brut des jeux (PBJ) du jeu «?Bingo?Live®?» généré par les joueurs excessifs et prendre de nouvelles mesures afin de diminuer de façon substantielle les risques du jeu Amigo en réseau physique de distribution.

S’agissant des jeux de grattage proposés en réseau physique de distribution et en ligne, le gel du nombre de lancements de nouveaux jeux à 3€ ou de relances de jeux déjà autorisés est maintenu à trois en 2026. Le nombre de lancements de nouveaux jeux à 5€ ou de relances de jeux déjà autorisés est limité à deux en 2026. Le nombre de jeux de grattage commercialisés en 2026 en réseau physique de distribution et le cas échéant déclinés en ligne reposant sur une mise unitaire de 5 euros n’excède pas le nombre de neuf.

Concernant les jeux exclusivement commercialisés en ligne, l’ANJ demande une diminution de leur nombre total, qui concerne notamment les gammes des jeux à 2€, 3€ et 5€.

[1] Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/02/2025, 489680 - Légifrance

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 11/02/2025, 489681, Inédit au recueil Lebon - Légifrance.