Le 22 janvier 2025, la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) s’est réunie afin d’examiner une procédure transmise par le collège de l’ANJ concernant l’opérateur SPS Betting, qui n’aurait pas respecté ses obligations relatives au dispositif d’auto-exclusion proposé aux joueurs sur le site et l’application Unibet. La commission a confirmé les manquements constatés et prononcé une sanction publique de 800 000 euros, justifiée par le nombre important de joueurs n’ayant pu bénéficier de ce dispositif de protection. Cette décision, inédite par son ampleur, rappelle l’importance pour la commission de sanctionner les manquements des opérateurs relatifs à leurs obligations en matière de prévention du jeu excessif.

En 2021, les services de l’ANJ ont constaté, à la suite de signalements, un dysfonctionnement informatique sur l’application et le site « Unibet.fr » pour les appareils utilisant le système d’exploitation iOS. Selon les estimations de l’ANJ et de l’opérateur, plusieurs milliers de joueurs ayant demandé une auto-exclusion, d’une durée allant de plusieurs semaines à plusieurs mois, sont ainsi susceptibles d’avoir pu jouer à nouveau au bout de quelques jours. Les demandes d’auto-exclusion formulées en mois par les joueurs étaient en effet automatiquement converties en jours. Un joueur demandant une auto-exclusion de douze mois était donc autoexclu pendant seulement douze jours.

Pour les joueurs qui souhaitent faire une pause, parce qu'ils se sentent fragiles face au jeu ou parce qu'ils ont besoin de prendre du recul, le législateur a prévu un dispositif d'auto-exclusion du jeu.

Les opérateurs de jeux en ligne doivent mettre à la disposition du joueur un dispositif lui permettant de demander son exclusion du jeu. Le joueur détermine librement la durée de son exclusion, qui est au minimum de 24 heures et au maximum de 12 mois

Le dysfonctionnement constaté sur Unibet a eu lieu du 2 mars 2021 au 11 décembre 2022 avant d’être corrigé par l’opérateur. Toutefois, lors d’une mise à jour, le dysfonctionnement est réapparu et a impacté les joueurs jouant sur un appareil iOS du 29 décembre 2022 au 2 février 2023. L’anomalie a donc, au total, perduré pendant près de 22 mois.

Compte tenu de ces dysfonctionnements répétés et eu égard à leur durée et à leur gravité, notamment concernant la prévention du jeu excessif, la commission des sanctions a confirmé les manquements constatés et a prononcé les sanctions suivantes :

• Une sanction pécuniaire de 800 000 euros ;
• La publication de la décision au Journal officiel de la République française ;
• L’affichage, du 17 au 31 mars 2025, sur la page d’accueil du site « Unibet.fr » et les applications Unibet, d’un encadré faisant état de cette sanction et renvoyant au communiqué publié sur le site de l’ANJ ;
• La publication sur le site de l’ANJ de la décision, non anonymisée, à compter de son prononcé et pendant un an (jusqu’au 3 mars 2026). À compter de cette date, la décision publiée sur le site de l’ANJ et sur Légifrance ainsi que le communiqué associé ne permettront plus d’identifier l’opérateur.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lien sur la décision de la commission des sanctions