Le 1er octobre 2024, la commission des sanctions de l’ANJ s’est réunie afin d’examiner les procédures transmises par le collège de l’ANJ concernant neufs opérateurs en ligne qui auraient dépassé le plafond de 85 % du TRJ en 2022. La commission a confirmé les manquements constatés et prononcé un avertissement et huit sanctions pécuniaires allant de 5 000 euros à 150 000 euros.

Les membres du collège de l’ANJ avaient décidé en mars 2024 de saisir la commission des sanctions de neuf procédures contre des opérateurs. Il était reproché à ceux-ci un dépassement du plafond du taux de retour joueur (TRJ), au titre de l’année 2022.

La loi du 12 mai 2010 modifiée (art. 13-II) et le décret du 4 novembre 2020 (art. 27) interdisent en effet aux opérateurs de paris sportifs en ligne de redistribuer aux joueurs plus de 85 % des mises qu’ils ont engagées auprès d’eux. Cette limitation est destinée à prévenir le jeu excessif ou pathologique et à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dans une communication du 1er avril 2021, l’ANJ a précisé les règles de calcul du TRJ. Ce calcul s’effectue sur l’année.

Dans ses décisions, la commission des sanctions a confirmé l’existence des dépassements relevés par le Collège de l’ANJ. Elle a donc décidé de prononcer un avertissement et huit sanctions pécuniaires, entre 5 000 et 150 000 euros, eu égard à l’ampleur du dépassement du TRJ constaté, à l’importance de l’opérateur dans le secteur des paris en lignes et/ou au fait que l’opérateur avait déjà fait l’objet d’une sanction.

Ces neuf décisions font suite aux sept décisions du 14 avril 2023 qui avaient déjà sanctionné plusieurs opérateurs pour un dépassement du TRJ. La plus grande sévérité des sanctions infligées par les présentes décisions manifeste la volonté de la commission de faire respecter de manière effective les objectifs énoncés par le législateur, à l’atteinte desquels contribue le respect du TRJ, et de prévenir toute réitération des manquements en cause.

La commission des sanctions a décidé de ne pas assortir ces sanctions de mesures de publicité.

Ces décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

LIEN sur les sanctions