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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 4 décembre 2023 : Jeux d’argent en ligne illégaux : l’ANJ publie une étude pour mesurer l’offre illégale disponible en France et mieux connaître les pratiques de consommation (1)



Pour lutter de manière plus efficace contre l’offre de jeux d’argent et de hasard illégale en ligne, l’ANJ a commandé à la société PwC une étude sur l’offre disponible en France et les habitudes de consommation. Cette étude estime que le produit brut des jeux (PBJ) généré par l’offre illégale se situerait entre 748 M et 1,5 Mds €, soit entre 5 et 11% du marché global des jeux d’argent. L’importance et les risques liés à cette offre illégale justifient qu’elle soit encore plus vigoureusement combattue, à travers des actions complémentaires de celles déjà menées actuellement par l’ANJ.

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne, l’ANJ a demandé à la société Pricewaterhouse Coopers (PwC) de réaliser une étude permettant de déterminer les caractéristiques de cette offre et des pratiques en France. PwC avait déjà mené une étude similaire au Royaume-Uni en 2021.

Plus précisément, cette étude avait notamment pour objet :

  • De mesurer, sur la période écoulée de janvier à mars 2023, via une analyse quantitative, l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne accessible sur le territoire français (sites internet et applications mobiles illégaux) ;
  • De mieux connaître la consommation se rapportant à cette offre illégale, à travers une étude qualitative réalisée sur un panel web de plus de 11 000 personnes [i].

L’offre illégale considérée dans l’étude est celle qui présente les trois caractéristiques suivantes : ? Une offre de jeu faite au public combinant sacrifice financier, espoir de gain et part de hasard ;
?Une offre de jeu accessible sur le territoire français, via une connexion internet donnant une IP française (sans utilisation de VPN ou d’un proxy) ;
?Une absence d’autorisation accordée à l’opérateur du site ou de l’application mobile de proposer ses jeux d’argent et de hasard en ligne.
En France, seuls les 18 opérateurs agréés par l’ANJ et la société FDJ proposent légalement des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Une offre illégale dominée par les jeux de casino en ligne et les machines à sous et alimentée par les joueurs les plus fragiles

  • Le produit brut des jeux (PBJ) généré par l’offre illégale des jeux d’argent en ligne en France se situerait entre 748 M et 1,5 Mds €, soit entre 5 et 11% du marché global des jeux d’argent.Pour rappel, le marché légal global des jeux d’argent et de hasard représentait en France près de 13 Mds € en 2022, dont 2,96 Mds € pour les jeux en ligne (paris sportifs et hippiques et poker).
  • 50% du trafic internet de l’offre illégale des jeux d’argent en ligne serait généré par des jeux de casino en ligne (tels que la roulette, les jeux de dés, le craps, le blackjack et le baccara) et les machines à sous.
  • L’étude menée de janvier à mars 2023 a permis d’identifier 510 sites internet illégaux qui génèreraient du trafic sur le sol français. 21 d’entre eux alimenteraient à eux seuls 60% du trafic de l’offre illégale de jeux d’argent.
  • 50% des sites internet d’offre illégale dont l’opérateur a pu être identifié, appartiendraient à des sociétés immatriculées à Curaçao.
  • 79% du PBJ généré par le marché de l’offre illégale des jeux d’argent et de hasard en ligne proviendrait de joueurs ayant une pratique de jeu à risque.

Profil type du joueur sur l’offre illégale

  • Environ 3 millions de personnes auraient consommé de l’offre illégale au moins une fois par mois en 2023.
  • 1 consommateur d’offre illégale sur 2 déclare ignorer le caractère illégal de l’offre sur laquelle il joue.
  • Les consommateurs d’offre illégale plébiscitent les jeux de casino en ligne hors machine à sous (54%).
  • Les principales motivations des consommateurs d’offre illégale pour jouer sur ces sites de jeux d’argent non autorisés sont : l’absence de limitation de mises ou de vérification de l’identité, l’espérance de gains plus importants ainsi qu’une plus grande richesse de l’offre de jeux proposée.
  • Les consommateurs d’offre illégale indiquent principalement avoir eu connaissance de ces sites par : les recherches en ligne sur les moteurs de recherche (19%), la publicité en ligne (18%) et les réseaux sociaux (18%).
  • 35% des consommateurs d’offre illégale utiliseraient un VPN pour jouer sur celle-ci.

Une nécessaire diversification des actions contre l’offre illégale

Depuis mars 2022, l’ANJ dispose d’un pouvoir de blocage administratif et de déréférencement des sites illégaux. Les ordres administratifs de blocage sont désormais plus rapides et moins coûteux. Depuis cette date, 300 actes administratifs de blocage portant sur 1.230 Urls bloquées ont été rendus par l’ANJ. Ainsi, en un an et demi, grâce à l’instauration de cette procédure, l’ANJ est parvenue à faire bloquer presque autant d’Urls qu’en 12 ans de procédure de blocage judiciaire.

Si, en l’état, la loi ne lui fournit aucun autre moyen d’action spécifique pour lutter contre cette offre illégale, l’ANJ entend mener rapidement différentes actions, à savoir :

  • Procéder à des signalements ciblés auprès de l’autorité judiciaire pour que des poursuites pénales soient engagées contre les personnes qui, immatriculées au Curaçao ou à Chypre, exploitent ces sites agissant aujourd’hui en toute impunité et que l’ANJ ne peut elle-même sanctionner ;
  • Engager des actions de mise en garde envers les éditeurs de logiciels de jeux illégaux et les sociétés qui fournissent des solutions d’hébergement à des sites illicites ;
  • Agir auprès des prestataires de services de paiement qui rendent possibles les flux financiers entre les opérateurs illégaux et les joueurs ;
  • Approfondir l’échange d’informations et de bonnes pratiques avec ses homologues européens dans le cadre du GREF (Gambling Regulators' European Forum) ;
  • Renforcer l’information du public sur les dangers de l’offre illégale.

Rappel des risques liés à l’offre illégale

Jouer sur un site illégal comporte de multiples risques pour le joueur car :

  • Les gains sont rarement payés : aucune action en justice n’est ouverte contre l’opérateur illégal ;
  • Les mineurs ne sont pas protégés : aucun contrôle de la majorité du joueur n’étant opéré la plupart du temps ;
  • Les dispositifs légaux de protection des joueurs sont absents : autolimitation des mises, des dépôts et du temps de jeu, interdiction volontaire et auto-exclusion du jeu, identification et accompagnement en cas de jeu excessif ou pathologique ;
  • Risques d’usurpation d’identité et vol de coordonnées bancaires ;
  • Risques d’alimentation du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Consulter la liste noire des sites ayant fait l’objet d’un blocage administratif par l’ANJ

Signaler à l’ANJ des sites illégaux

[i]Précision méthodologique : Les conclusions de cette étude doivent être appréciées sous réserve des biais qui peuvent l’affecter. Un risque de surreprésentation des joueurs de jeux d’argent en ligne peut résulter du fait de l’utilisation d’un panel web de répondants. Il convient également d’insister sur le caractère purement déclaratif des réponses.

Synthèse et rapport complet

Synthèse et chiffres-clés
(PDF, 4 pages, 2 Mo)

Etude sur l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en ligne accessible en France
(PDF, 63 pages, 2 Mo)


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Vos réactions à cet article

titidecannes | 04/12/2023 17:55


Pour ma part cela ne me concerne absolument pas.
Je préfère à 100 % les vrais casino terrestre en dur . Et pas du tout sur internet. Aucune ambiance.


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