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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Rapport Trucy

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mots clefs : championnat


Mardi 12 janvier 2021 : Jeux d’argent : depuis ce mardi, une procédure simplifiée pour s’interdire de miser



L’Autorité nationale des jeux (ANJ) ouvre ce mardi une plate-forme pour s’interdire volontairement de miser par une simple demande sur Internet. Une démarche simplifiée pour aider à sortir de l’addiction.

« Je pariais le matin avant d'embrasser ma copine. » Pol, 19 ans, a compris après « trois ans d'addiction et plusieurs milliers d'euros perdus » que les paris sportifs minaient sa vie. Un à un, en ce début d'année, cet étudiant nancéien (Meurthe-et-Moselle) en droit s'est auto-exclu des sites où il plaçait « entre deux et dix paris par jour, principalement sur le foot, le tennis et la NBA, mais parfois sur la D 2 allemande, le championnat colombien ou le billard, pour combler le manque ».

A partir de ce mardi, ce joueur, comme tous les autres, peut demander son placement sur la liste des interdits volontaires de jeux sur le site de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Après vérification de son identité par un simple coup de téléphone, le demandeur sera placé dans le fichier pour la durée incompressible de trois ans et ne pourra plus jouer au casino ou sur les sites de paris sportifs, hippiques ou de jeux en ligne (poker…) agréés par l'ANJ. Jusqu'ici, chaque site proposait une auto-exclusion allant d'un jour à un an.

« L'objectif est que l'interdiction de jeu ne représente plus une culpabilisation publique, alors qu'il fallait se rendre au commissariat pour intégrer le fichier national, qui est transversal, explique Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de l'ANJ. Nous voulons que l'interdiction soit effective dans les quinze jours (NDLR : contre un mois et demi à deux mois avant). Le but n'est pas de banaliser cette démarche, qui est très impactante pour les personnes. On va accompagner le lancement de cette mesure, orienter les joueurs vers des structures de soins si besoin. Nous allons animer cette communauté par de l'information régulière et de la pédagogie. »

Un point utile, car ce n'est qu'une étape, selon Pierre Perret, ancien addict qui s'en est notamment sorti en créant l'Institut du jeu excessif. « D'après ma longue expérience, ce n'est pas parce que vous êtes interdit que l'envie est supprimée, explique celui qui était adepte du PMU et des casinos. Une offre illégale existe en ligne et le PMU et la Française des jeux ne contrôlent pas les identités. J'ai des amis qui ont déjà fait plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre en Belgique ou en Italie afin de miser. »

Il poursuit : « Dans l'ancienne procédure, aller voir des policiers était un frein. Certains s'imaginaient que leur banque allait être au courant et tout le monde a quelque chose à se reprocher. C'est bien de proposer une solution technique efficace mais ce ne sera pas du tout miraculeux, il restera à traiter le problème… »

Un point aussi soulevé par les addictologues, du fait des liens entre jeu, endettement et recherche de sources de revenus à tout prix. « Pour certains qui avaient des problèmes avec la légalité, ce n'était pas toujours évident, confirme Thomas Gaon, psychologue à l'hôpital parisien Marmottan. Dans le processus de soin, l'interdiction se fait d'un commun accord. Si le patient n'est pas au courant, on lui explique que c'est une mesure de protection. Pour les joueurs de casino, c'est une option qui vient vite sur la table. Au tabac, cela fonctionne moins. »

40 000 interdits volontaires en France

« Notre rôle est de proposer un accompagnement, prolonge le psychiatre Mario Blaise, chef de pôle de l'établissement spécialisé dans les addictions. Quand les joueurs réalisent qu'ils sont en difficulté, pour qu'ils l'acceptent, il faut qu'ils reconnaissent le problème et fassent des démarches pour limiter leur offre de jeu, l'accès à leur argent et à leurs comptes bancaires, afin de se protéger. »

Au terme du délai de trois ans, les personnes seront informées de la fin de leur interdiction de jeu et pourront sortir du fichier sur le même site Internet. Pol, l'étudiant nancéien, se sent « bien après une semaine de sevrage » et réclame que la nouvelle plateforme « soit autant mise en avant que les pubs pour les sites de paris, qui visent très clairement les jeunes et particulièrement les jeunes défavorisés ».

Le service en ligne arrive à point nommé, alors que les confinements et la fermeture des lieux culturels ont conduit à « un risque excessif supérieur », selon Isabelle Falque-Pierrotin. Elle dévoile « une hausse de 22% du produit brut des jeux » (NDLR : les mises des joueurs moins les gains versés) sur les supports en ligne au mois de novembre. Selon l'ANJ, la France compte 400 000 joueurs pathologiques et 1 million de joueurs à risque. Alors que le fichier actuel ne compte que 40 000 interdits de jeu, l'instance souhaite « voir ce chiffre progresser, sans se fixer d'objectif ».

(source : leparisien.fr/Yves Leroy)

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