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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 16 janvier 2020 : Casino de Saint-Amand : le tribunal administratif annule la partie



Le tribunal administratif de Lille a annulé vendredi la procédure de renouvellement de la délégation de service public du casino de Saint-Amand-les-Eaux, qui avait bénéficié à Partouche début décembre. Le groupe s’était engagé à investir 26 M€. La ville va saisir le Conseil d’État.

C’est Alain Bocquet lui-même qui a communiqué ce mardi sur la décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille. Elle est, pour lui, « incompréhensible et inacceptable, tant du point de vue du développement de notre cité thermale qu’au regard des décisions antérieures rendues par ce même tribunal ». Saisi par la société belge du Grand Casino de Dinant, dont l’offre avait été jugée moins ambitieuse que celle de Partouche, début décembre, le juge a annulé la procédure de renouvellement de la délégation de service public (DSP) après avoir « considéré qu’il appartenait à la ville de définir les investissements à réaliser pour moderniser le casino ».

L’avocat de la ville de Saint-Amand dans cette affaire, Jean-Louis Péru, y voit « un vrai souci d’analyse juridique » que traduit le maire dans son communiqué : « Il est de principe dans les DSP que ces éléments (les investissements) doivent être déterminés par les candidats ».

La DSP actuelle valable jusqu’en octobre

Le groupe Partouche s’était engagé à mettre sur la table 26 millions d’euros (contre 21 millions pour la Société du Grand Casino de Dinant) et à multiplier par trois sa participation à l’animation de la ville, la portant à un million d’euros là où les Belges n’allaient pas au-delà de 425 000 euros.

Réunis lundi, les élus membres de la commission de délégation de service public de la ville de Saint-Amand n’ont pas tardé à réagir. « Ils ont décidé à l’unanimité de faire appel de cette décision », écrit Alain Bocquet. Ce n’est pas la cour administrative d’appel mais directement le Conseil d’État qui sera saisi dès cette semaine. Question de procédure : « Il y a une urgence, la commande publique est en suspens », explique Jean-Louis Péru.

Valable jusqu’en octobre, la DSP actuelle « se poursuit dans les mêmes conditions », rassure Alain Bocquet. La décision du Conseil d’État attendue pour cet été, cela laisserait peu de temps à la ville pour se retourner si le jugement de première instance était confirmé. Il faudrait relancer une nouvelle procédure. Et le cas échéant prolonger la DSP en cours, jusqu’à un an. « Ce à quoi nous autorise le code général des collectivités territoriales », précise Me Péru.

(source : lavoixdunord.fr/Sébastien Chédozeau)



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