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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 12 juillet 2019 : Les casinos redoutent un élargissement de l'offre de la FDJ à la faveur de sa privatisation



Le groupe Barrière, numéro un des casinos en France, a écrit à des parlementaires pour les alerter des possibilités de jeux qu'offrirait le périmètre autorisé de la Française des Jeux privatisée. Il redoute l'éventuelle mise en place de nouveaux terminaux qui pourrait s'apparenter à des machines à sous.

Le débat sur le projet de privatisation de la Française des Jeux (FDJ) n'est pas terminé. Alors même que le projet d'ordonnance qui accompagne sa mise en Bourse a été soumis au Conseil d'Etat et a été notifié à la Commission européenne, il repart de plus belle à propos d'un point sensible : le périmètre des jeux autorisé de la future FDJ privatisée. Et l'initiateur de cette relance n'est autre que le numéro un français des casinos, le groupe Barrière, opérateur dans de belles destinations touristiques telles Cannes, Deauville, ou Enghien-les-Bains - où se situe le premier casino de France -, et dans de grandes agglomérations - Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse -.

Son PDG, Dominique Desseigne, s'alarme en effet ouvertement des potentialités qu'offrirait ce périmètre des jeux, tel qu'il est décrit dans le projet d'ordonnance final, dans un courrier récemment adressé aux sénateurs et députés des circonscriptions dans lesquelles sont situés les établissements Barrière. Ce courrier s'accompagne de surcroît d'un autre de la même veine, quoique moins technique, adressé celui-ci par les directeurs de ces mêmes casinos Barrière aux maires des communes concernées.

« Concurrence directe »

Ces courriers, dont « Les Echos » ont eu connaissance, pointent l'éventuelle mise en place de nouveaux terminaux de jeux de loterie dans les points de vente de la FDJ, soit son activité en monopole, lesquels terminaux constitueraient une concurrence directe pour les casinos Barrière. « L'autorisation pour la FDJ de développer des jeux de loterie dans les terminaux installés dans le réseau de détaillants présents au sein de la zone de chalandise primaire des casinos du Groupe Barrière dans de nombreuses villes, va venir concurrencer directement nos établissements, avec des jeux extrêmement proches des jeux de casinos et ce, en contradiction avec le monopole existant », écrit notamment Dominique Desseigne. Le courrier adressé aux maires va plus loin encore puisque soulignant les « ravages » provoqués en Italie et en Allemagne par la « libéralisation » de « quasi machines à sous ».

Au passage, les deux textes balaient l'idée que le taux de retour aux joueurs, soit leur possibilité de gain, plus faible de la FDJ serait un frein à l'addiction. Par ailleurs, l'un comme l'autre rappellent le poids économique et social d'une filière casinos, extrêmement encadrée.

« Texte équilibré »

Interrogé, le ministère du Budget, lequel a la tutelle de la FDJ, désamorce toutefois ces inquiétudes. Ainsi, on y qualifie d'autant plus le projet d'ordonnance de « texte équilibré » que non seulement les pouvoirs publics ont « travaillé à droit constant » mais que la concertation à laquelle ont participé l'ensemble des acteurs du secteur des jeux d'argent s'est notamment traduite par l'introduction de certaines dispositions « à la demande des casinotiers ». C'est, entre autres, le cas de la limitation du nombre de terminaux par arrêté du ministre en charge du Budget. A ce propos, un arbitrage est attendu d'ici à la fin de l'été, sachant qu'on évoque, à ce stade, une fourchette de 4 à 8.

Autres évolutions importantes : le contrôle du jeu en points de vente est durci avec la mise en place de caméras, tandis que l'âge des joueurs utilisant les terminaux doit être préalablement vérifié. En clair, les pouvoirs publics misent plus que jamais sur la responsabilité des détaillants. Enfin, la future Autorité nationale des jeux, qui coiffera l'ensemble du secteur des jeux d'argent, aura un capital dans le contrôle de la FDJ privatisée.

Pour mémoire, la privatisation du groupe public, qui doit se traduire par un abaissement de la part de l'Etat de 72 % à 20 %, passe par une concession de droit exclusif de son monopole pour une durée de vingt-cinq ans.

(source : lesechos.fr/Christophe Palierse)


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