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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : commission


Vendredi 27 juillet 2012 : La Trinité-sur-Mer. 30.000€ détournés par soif du jeu



Pour jouer dans les casinos, une négociatrice immobilière âgée de 49ans détournait l'argent de ses clients. Le tribunal de Lorient l'a condamnée à quatre mois de prison ferme.

C'est l'unique moyen qu'elle avait trouvé pour se livrer à sa passion. Les détournements remontent aux six derniers mois de 2011. Agent immobilier, la négociatrice était chargée de la commercialisation d'appartements de standing à La Trinité-sur-Mer. Lors de la signature des compromis de vente, les clients lui versaient une réservation que la négociatrice encaissait sur son propre compte. Quatre couples auraient ainsi été lésés, pour un montant approchant les 30.000€. Inquiets de ne pas obtenir de date pour la signature de l'acte de vente, des acheteurs avaient fini par alerter le responsable de l'agence. «Je pensais pouvoir rembourser, s'est justifiée la prévenue à la barre. Depuis sept ans, j'étais dans une situation financière catastrophique, je devais beaucoup d'argent. Nous sommes en commission de surendettement». Une situation étonnante lorsque l'on sait que la négociatrice bénéficiait d'un salaire de 3.000€ par mois et que son mari touchait une retraite de 2.000€.

«La mettre hors d'état de nuiredans ce milieu»

Ce n'est pas son train de vie qui l'a conduite dans cette impasse mais son goût immodéré pour les casinos. Car ce n'est pas la première fois qu'elle se retrouve devant une juridiction. Cette quadragénaire a déjà été condamnée à quatre reprises, pour des falsifications de chèques ou des actes de fraude fiscale, notamment lorsqu'elle était à la tête d'une société immobilière en région parisienne. Aujourd'hui, elle travaille toujours dans le même domaine. «J'entends que le jeu est une addiction difficile à surmonter mais je vais être très dur, a prévenu le procureur Alexis Bouroz. Elle a un gros casier judiciaire et tous ses délits sont en rapport avec son activité professionnelle. Les clients passent par agence pour éviter les mauvaises surprises. Il faut la mettre hors d'état de nuire dans ce milieu». Me Gilles Régnier, avocat de la prévenue, relativise le préjudice moral des victimes. «Nous parlons d'appartements à La Trinité-sur-Mer pour faire une opération financière, d'un coût entre 500.000€ et 600.000€. Ce sont des gens qui ont l'habitude des affaires, pas ceux qui y placent l'économie d'une vie».

Quatre mois de prison ferme

Le tribunal a suivi le procureur et a condamné la négociatrice à quatre mois de prison ferme. Elle est également interdite pendant dix ans de gérer une entreprise et pendant cinq ans de signer un quelconque acte immobilier. Elle devra, en outre, rembourser les victimes et leur verser en 1.000€ de dommages et intérêts.

(source : letelegramme.com)


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