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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : nationale


Jeudi 8 avril 2010 : Les bornes internet étaient-elles des machines à sous ?



Trois cafetiers de Limoux, Quillan et Axat étaient poursuivis hier devant le tribunal pour avoir exploité des "appareils de jeu". Ils se sont défendus en expliquant qu'il s'agissait de bornes internet.

Mais que faisaient trois cafetiers de Limoux, Quillan et Axat devant le tribunal correctionnel, hier ? Il leur était reproché d'avoir installé des bornes internet interactives dans leurs établissements. Les clients pouvaient acheter des tickets pour surfer sur internet ; mais ils pouvaient aussi jouer à une loterie en ligne, ce qui est interdit. En constatant que des clients jouaient sur ces bornes et se faisaient ensuite remettre de l'argent par les cafetiers, les gendarmes de Limoux ont ouvert une procédure en juin 2009. Hier, les cafetiers comparaissaient devant le tribunal correctionnel pour détention et exploitation d'appareils de jeu interdits sur la voie publique.

En préambule aux débats, les avocats de la défense ont soulevé une exception d'illégalité. Ils ont rappelé que la Commission européenne avait demandé à la France d'ouvrir à la concurrence le secteur des jeux, la menaçant de poursuites devant la Cour européenne de justice

"La partie de loterie est gratuite"

Un sujet d'une actualité brûlante, puisque l'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux sur internet. La fin de l'exception française, où le monopole des jeux était jusque-là réservé à la Française des jeux et au PMU.

"Trois cafetiers comparaissent devant notre tribunal alors que l'Etat remplit ses caisses tous les jours avec les jeux", a souligné le président Jean-Hugues Desfontaine. Un paradoxe qui n'est pas le seul dans cette affaire.

"Ces bornes internet ne sont pas des machines à sous, ni des jeux de hasard, a souligné Olivier Sigoignet, patron de Visionex, entendu en tant que témoin. Elles permettent surtout d'aller sur internet. Le client peut aussi jouer à une loterie, mais l'appareil n'a pas vocation à devenir un jeu d'argent. D'ailleurs, il se bloque si on passe trop de temps sur la loterie".

"On achète du temps de navigation sur internet, qu'on peut d'ailleurs se faire rembourser, mais la partie de loterie est gratuite", soulignait l'homme poursuivi pour avoir placé les machines dans les bistros.

5 000 € requis contre chaque cafetier

Mais la loterie semblait occuper une place assez importante dans l'utilisation des appareils. "Les plus fidèles clients de ces bornes sont les joueurs qui fréquentent les casinos", avait avoué un cafetier aux gendarmes.

Sur onze mois, les enquêteurs ont établi que 39 000 € avaient été recueillis dans les trois bornes installées en Haute-Vallée. "La moitié a été reversée aux joueurs et les cafetiers n'ont touché que 2 200 € à eux trois", a-t-il été détaillé. "Ça me payait l'abonnement internet", a résumé une commerçante jugée hier.

L'affaire semblait quand même bien maigre, mais le procureur Philippe Tiquet a requis 5 000 € d'amende contre chaque cafetier, et 15 000 € et 3 mois de prison avec sursis contre l'homme qui plaçait les machines. Dans un bel élan, les cinq avocats ont plaidé la relaxe. Le jugement était attendu tard, hier soir.

(source : lindependant.com/G. R.)


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