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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 5 octobre 2009 : Les jeux en ligne bientôt libéralisés en France



Les députés examinent à partir de mercredi un projet de loi qui légalise les jeux en ligne en France, tout en les encadrant strictement.

Il sera bientôt possible de jouer – légalement – aux courses ou au poker sur Internet. Les députés examinent à partir de mercredi un projet de loi en ce sens, très attendu par les opérateurs alors que l’opposition s’inquiète d’un développement des phénomènes d’addiction aux jeux.

Actuellement, seuls la Française des jeux (FDJ) et le PMU sont autorisés à proposer des paris sportifs ou hippiques sur la Toile. Mais cela n’a pas empêché une explosion de l’offre. Quelque 3 milliards d’euros ont été misés l’an dernier sur des milliers de sites, tous illégaux.

Un marché de 3,4 milliards d’euros

Le projet de loi du ministre du Budget Eric Woerth vise à mettre de l’ordre dans cette situation en légalisant et en encadrant les jeux en ligne, une perspective qui fait déjà saliver une centaine d’opérateurs. Car si le marché français représentait en 2008 un chiffre d’affaires de 1,17 milliard d’euros, il pourrait se monter à 3,4 milliards d’euros dans cinq ans, selon une étude récente. Le député socialiste Gaëtan Gorce dénonce d’ailleurs un texte qui vise, selon lui, « à satisfaire les appétits de lobbies proches du pouvoir ».

Le nouveau dispositif devrait être en place avant la Coupe du monde de football, prévue à l’été 2010 en Afrique du Sud. Seuls les paris sportifs, hippiques et le poker seront autorisés. En revanche, les machines à sous, le black jack ou la roulette restent interdits.

La Française des jeux conservera son monopole sur les jeux de tirage et de grattage, et le PMU gardera le sien sur les paris hippiques. Les mineurs n’auront pas le droit de jouer, et seuls les opérateurs ayant obtenu une licence de l’autorité de régulation (Arjel) pourront proposer une offre de jeux en France.

Reste encore à faire appliquer ces règles sur Internet : Bercy a promis un renforcement des contrôles. Parallèlement, le projet de loi double aussi les moyens consacrés à la lutte contre l’addiction aux jeux. La réforme aligne par ailleurs la fiscalité des jeux en ligne et celle des jeux en « dur » (casinos, Française des jeux et PMU), ce qui reviendra à une baisse des taxes pour les seconds.

(source : francesoir.fr/Christine Ollivier)

Projet de Loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne


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