La Cour d'Appel de Bourges a confirmé la condamnation aux Prud'Hommes de la SAS Pougues Loisirs, suite à 11 licenciements pour faute lourde le 23 janvier 2007.

Par arrêté du 29 mai dernier, la Cour d'Appel de Bourges a confirmé la condamnation aux Prud'hommes de la société exploitante du Casino de Pougues-les-Eaux (Groupe Tranchant). La S.A.S. Pougues Loisirs avait interjeté appel de sa condamnation prononcée le 4 mars 2008. La satisfaction des onze salariés qui avaient été licenciés pour "faute lourde" se double de celle des représentants syndicaux, notamment Gérard Cassayre (CFDT), défenseur des salariés au début de l'affaire, pour qui ce jugement « ne manquera pas de faire jurisprudence ». La cour d'appel a donc confirmé la nullité des licenciements et la condamnation de l'employeur à verser indemnités et dommages-intérêts.

Le jugement s'appuie sur deux aspects essentiels.Il confirme d'abord que l'employeur est bien délégataire de service public. Mais la cour a émis plusieurs doutes. « Les conditions dans lesquelles l'information (ndlr : sur les conditions de préavi) a été diffusée, sont de nature à créer dans l'esprit des salariés un doute qui doit leur profiter »

Cette confirmation au bénéfice du doute est du ressort souverain du juge. Elle a donc en elle, de quoi dissuader tout désir de pourvoi en cassation de la part de la partie adverse » a souligné Gérard Cassayre.

(source : lejdc.fr/Jean-Michel Benet)