Lundi 17 décembre 2007 : Suisse : Des tournois de poker peuvent être légaux
Communiqués, CFMJ, 13.12.2007
Berne. Des tournois de poker joués pour de l’argent peuvent, suivant les modalités du jeu, être légaux. La Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après: la CFMJ) a pris cette décision pour une série de tournois de poker qui lui avaient été soumis pour examen. De tels jeux peuvent être organisés en dehors des maisons de jeu au bénéfice d’une concession, pour autant qu’ils ne contreviennent pas à des dispositions cantonales.
Selon la CFMJ, il est possible que certaines formes de tournoi de poker ne tombent pas sous le coup de l’interdiction des jeux de hasard. Tel est le cas lorsque le gain dépend de façon prépondérante non pas du hasard, mais de l’adresse du joueur. S’il existe des doutes sur la qualification d’un tournoi de poker particulier, la CFMJ peut être saisie pour rendre une décision de qualification. Elle procède à un examen approfondi sur la base de la description complète du jeu.
La CFMJ a qualifié de jeu d’adresse différents tournois qui lui avaient été soumis pour examen. Ces derniers peuvent être organisés en dehors des maisons de jeu au bénéfice d’une concession. L’application d’autres dispositions légales, en particulier des dispositions cantonales, reste cependant réservée. La CFMJ publiera ces décisions sur ce site.
A la différence des tournois susmentionnés, les jeux de poker « individuels », lors desquels on joue pour de l’argent ou un autre avantage matériel (appelé « Poker Cash Games ») sont, selon la pratique constante de la CFMJ, des jeux de hasard au sens de la Loi fédérale sur les maisons de jeu. Pour ces jeux, la perspective de réaliser un gain dépend de façon prépondérante du hasard et l’organisation de ces derniers en dehors des maisons de jeu au bénéfice d’une concession est punissable. Par conséquent, celui qui organise des Poker Cash Games ou des tournois de poker qui n’ont pas été qualifiés de jeu d’adresse encourt, actuellement comme par le passé, le risque qu’une procédure pénale soit ouverte contre lui pour organisation de jeu de hasard.