Délibération : La Société Nouvelle du Casino de lons-le-saunier a obtenu, par décision du 9 octobre 2001, l'autorisation d'exploiter jusqu'au 26 octobre 2004 le jeu de la boule, les jeux de contrepartie : black jack (2 tables), roulette anglaise (2 tables), ainsi qu'un parc comprenant 70 machines à sous.

La société a déposé auprès du Ministère de l'Intérieur une demande d'extension du parc des machines à sous, pour le porter de 70 à 120 appareils. Cette demande a été soumise à l'avis du Conseil des Adjoints du 9 décembre 2002 et au Conseil Municipal du 17 décembre 2002 qui a émis un avis favorable.

Suite à cet avis, une enquête administrative a été diligentée par la Préfecture et elle s'est déroulée du 5 au 14 février 2003. Dans son rapport, Monsieur le Commissaire Enquêteur indique qu'il n'a enregistré aucune observation pour ou contre cette demande et il émet, en conclusion, un avis favorable. En revanche, il fait remarquer l'absence dans le dossier de document mentionnant la date d'ouverture réelle du casino. En effet, l'article 7 du cahier des charges fixe la durée de l'autorisation à dix-huit années à compter de la date d'ouverture constatée par un procès-verbal co-signé par les deux parties, document qui n'a pas été produit en son temps.

Ce rapport a été transmis à la Préfecture, à la suite de quoi le Ministère de l'Intérieur ayant interprété l'avis du Commissaire-Enquêteur comme réservé demande, suivant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1959, de réunir une deuxième fois le Conseil Municipal pour traiter de nouveau de ce dossier et émettre un avis motivé et définitif sur la demande présentée par le Directeur du Casino.

Entre temps, un procès verbal a été établi en date du 27 mars 2003. Il fixe la date d'ouverture de l'établissement, point de départ de la période d'autorisation d'exploiter les jeux, au 29 mars 1988 ce qui porte la validité de l'autorisation jusqu'au 29 mars 2006. Ce document régularise donc la procédure et précise la date de fin du contrat de délégation de service public.

Rappel des activités du casino motivant la demande d'extension :

Un dossier complet a été présenté par la Société du Casino. Il est démontré qu'un effort important a été réalisé sur les parties restauration, animation (parfois en partenariat avec la municipalité) et investissements, effort bénéfique pour la commune qui a vocation thermale.

Un grand projet hôtelier a débuté par l'acquisition d'un ensemble qui, après travaux, permettra le classement en catégorie trois étoiles. Ce projet, qui a permis de créer une dizaine d'emplois, se poursuivra par la construction d'un hôtel de grand standing qui générera de nouveaux emplois. Ces investissements viennent renforcer la capacité d'accueil hôtelière dan la région.

Le casino s'acquitte également régulièrement de tous les prélèvements divers et cotisations sociales auxquels il est assujetti. Les prélèvements au bénéfice de la commune représentent un apport intéressant pour son budget.

L'activité des jeux est soutenue et la fréquentation des machines à sous est très importante durant certaines périodes. Le parc actuel ne suffit pas à satisfaire la clientèle qui est dirigée vers d'autres lieux et cet état de fait justifie la demande d'exploiter 50 appareils supplémentaires. De plus, la configuration et la prévision d'agrandissement des locaux permettent une installation des nouvelles machines. L'activité des jeux est soutenue et la fréquentation des machines à sous est très importante durant certaines périodes. Le parc actuel ne suffit pas à satisfaire la clientèle qui est dirigée vers d'autres lieux et cet état de fait justifie la demande d'exploiter 50 appareils supplémentaires. De plus, la configuration et la prévision d'agrandissement des locaux permettent une installation des nouvelles machines.

Enfin, M. le Commissaire-Enquêteur précise qu'on ne note dans cet établissement aucun problème de désordre car la surveillance et la sécurité sont bien assurées grâce à un personnel qualifié et à un système de vidéo-surveillance perfectionné et efficace.

Le Conseil des Adjoints, lors de sa séance du 22 avril 2003, a émis un avis favorable.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, par 26 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions et 0 non participation au vote,

- EMET, vu l'avis du Commissaire-Enquêteur, un avis favorable motivé et définitif en ce qui concerne l'extension du parc des machines à sous de 70 à 120 appareils,

- INDIQUE qu'un procès verbal constatant la date d'ouverture du Casino a été établi en date du 27 mars 2003 et co-signé par les deux parties.

(source : Newspresspro.com)