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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 15 novembre 2007 : Casino de Divonne : mauvaise passe pour l'un des braqueurs (braquage du 9 décembre 2006)



Confondu par la vidéo surveillance et des traces ADN, le chauffeur livreur a été interpellé à Vaulx-en-Velin. Mais son avocat compte obtenir l'annulation de la procédure

Hier matin, au terme de deux jours de garde à vue dans les locaux de la BRB (brigade de répression du banditisme) de Lyon, H. Bannour, chauffeur livreur demeurant à Vaulx-en-Velin, a été présenté au juge d'instruction du TGI de Bourg-en-Bresse puis au JLD qui l'a mis en examen pour vol avec arme et écroué pour sa participation au braquage audacieux du casino de Divonne-les-Bains le 9 décembre 2006.

Ce soir-là, vers 1 heure du matin, cinq hommes armés et cagoulés pénètrent dans le célèbre établissement de jeux pour, en une poignée de minutes, maintenir en respect les quelque 400 personnes présentes, dérober dans les caisses des hôtesses un butin évalué à 56 000 euros, sans compter un important lot de cartouches de cigarettes, et prendre la fuite à bord d'une 406 Peugeot volée.

Le véhicule équipé de fausses plaques selon le classique système de la « doublette » sera retrouvé quelques heures, abandonné, dans un fossé du côté de Mions (Rhône). C'est à la fois l'examen de la vidéo surveillance et des traces de sang qui ont mis les policiers sur la piste de Bannour, déjà impliqué dans une affaire d'usage de fausse monnaie.

Identifié comme l'un des acteurs de ce fric-frac qui marque un certain professionnalisme, celui-ci a reconnu être l'homme qu'on voit sur les images briser à l'aide d'un marteau les vitres des caisses tout en étant porteur d'un 44 magnum. Arme de poing qu'il aurait enterré dans un jardinet au bas du domicile de ses parents dans la banlieue lyonnaise.

Imbroglio judiciaire
Par contre, pas question pour les policiers d'en savoir plus sur l'identité de ses complices. Loi du silence oblige. Une enquête au final rondement menée et qui, dans le cadre de l'enquête préliminaire, a tenté de faire le lien avec au moins deux autres braquages, présentant de troublantes similitudes, commis au cours du premier trimestre 2006 au préjudice du même casino de Divonne mais aussi à celui d'Hauteville.

Le hic, c'est que mercredi matin, l'avocat lyonnais de Bannour, Me David Metaxas, s'est particulièrement ému du fait que la juge d'instruction de Bourg-en-Bresse ait pu interroger son client sur ces faits antérieurs dont elle n'était pas saisie par le réquisitoire introductif.

Il aurait fallu un supplétif au minimum pour ce spécialiste de la procédure pénale qui entend bien saisir dans les meilleurs délais la chambre d'instruction de la cour d'appel de Lyon afin de déposer une requête à fins de nullité.

Une deuxième partie qui se jouera cette fois sur le tapis judiciaire dans les prochains jours.

(source : leprogres.fr/Michel Girod)



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