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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : implantation


Mercredi 18 juillet 2007 : Casino de Bordeaux : Le groupe Partouche débouté



Le Conseil d'Etat confirme, après des années de contentieux, la légalité de la procédure d'attribution de la concession du casino de Bordeaux-Lac

L'ultime requête, formulée par le Groupe Partouche à l'encontre de la procédure suivie par la mairie de Bordeaux concernant l'attribution du contrat de concession du casino de Bordeaux-Lac, vient d'être rejetée par le Conseil d'Etat. La fin de près de dix années de contentieux qui ont entouré la venue d'un casino à Bordeaux.

Retour en arrière. En mars 1997, la mairie de Bordeaux lance un appel d'offres pour la construction et l'exploitation d'un casino à Bordeaux-Lac. Depuis 1988 et l'autorisation d'implantation des machines à sous ou bandits manchots, les casinos ont renouvelé, popularisé leur clientèle et dopé leur croissance. Une métropole comme Bordeaux ne veut pas se passer d'un tel outil de développement. Elle entend ainsi améliorer l'attractivité du site, compléter l'aspect paysager du Lac et former un pôle Congrès. Déjà, dans l'opposition, des voix se lèvent quant au choix du lieu, préférant un emplacement de centre-ville, criant à l'« erreur d'urbanisme ».

Mécontents. Cinq empires du jeu répondent à l'appel d'offres. Deux restent dans la course finale. Le groupe Partouche, qui a connu une croissance exponentielle et Accor casinos. Accor est à l'époque déjà très implanté au Lac et fait figure de favori. En 1998, c'est bien ce dernier qui l'emporte. La décision fait des mécontents. Et l'attribution de la concession du casino à Accor par la Ville de Bordeaux rebondit sur le terrain judiciaire. Des conseillers municipaux de l'opposition demandent au préfet de soumettre la délibération sur le casino au contrôle de légalité, le parquet fait des vérifications, une mission interministérielle d'enquête est saisie, des candidats relégués saisissent le tribunal administratif au motif que la mairie n'aurait pas respecté l'égalité de traitement des différents postulants ou auraient passé outre les obligations du Code des marchés publics.

De requête en recours, le groupe Partouche n'en démord pas et persiste. Il parle d'« absence d'impartialité », s'étonne d'un favoritisme dans le choix du terrain dont une partie appartenait au groupe Accor, dénonce une « passation de la délégation de service public litigieuse en raison des liens de parenté existant entre l'architecte du projet d'aménagement du quartier Bordeaux-Lac et l'architecte du projet de la Société d'animation touristique de la Ville de Bordeaux ». Xavier et Luc Arsène-Henry sont père et fils.

En juin dernier, estimant que le pourvoi n'était fondé sur aucun moyen sérieux, le Conseil d'Etat n'a pas admis l'ultime requête du groupe Partouche. « Nous retiendrons des années de procédure contentieuse et treize décisions judiciaires confirmant la légalité de la procédure d'attribution du contrat de concession », soupire-t-on du côté des Hôtels et casinos Lucien Barrière, désormais propriétaire du casino de Bordeaux. Car entre-temps, en 2004, un regroupement d'actifs casinotiers est intervenu entre Accor Casinos et le groupe Barrière, redistribuant les cartes, tandis que le groupe Partouche a avalé l'Européenne des casinos.

« Toutes les décisions de cette procédure susceptibles de faire l'objet d'un recours ont été attaquées devant le juge administratif », rappelle-t-on chez Barrière. « La légalité ne peut aujourd'hui plus être contestée ».

(source : sudouest.com/Florence Moreau)



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