Juridique - Les sites de casinos et de paris en ligne ont écrit au Premier ministre. Alors qu’un projet de loi prévoit de renforcer le dispositif juridique à leur encontre, ils réclament une ouverture encadrée du marché en France.

Les principaux opérateurs européens de jeux d'argent en ligne réclament au Premier ministre l'ouverture d'un débat sur l'avenir de ce secteur en France. Représentés par l'European Betting Association (EBA), ils viennent de lui adresser une lettre de doléances.

Une petite opération de lobbying qui intervient à quelques jours du passage en deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (du 9 au 11 janvier prochain). Ce texte prévoit de renforcer drastiquement la lutte contre les sites internet de jeux d'argent.

Ces sites sont illégaux en France car l'exploitation des jeux d'argent relève du monopole d'État, dont bénéficient le PMU et la Française des jeux (FDJ). Mais avec internet, les joueurs français peuvent bien entendu y accéder.

Pour endiguer ce phénomène, le projet de loi prévoit principalement que les FAI repèrent les sites répréhensibles et les signalent à leurs abonnés. Ils devraient également informer leurs abonnés «des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi».

Coercitif, le texte stipule également que les banques bloquent les gains des joueurs français. Enfin, il prévoit une augmentation importante des amendes contre les médias diffusant de la publicité sur ces services de paris en ligne.

Débattre avant de sévir

«Une ouverture encadrée des activités de jeu bénéficierait à l'économie tout entière» argue de son côté l'EBA. Dans le courrier adressé à Dominique de Villepin, elle réfute une «libéralisation débridée du secteur» mais plaide pour une «ouverture du marché à la concurrence raisonnable et non discriminatoire».

L'EBA demande que les sociétés fournissant des services accessibles en France puissent poursuivre leurs activités légalement, à condition d'accepter la tutelle d'une «autorité indépendante». Elle veillerait au bon respect de règles, par exemple en interdisant l'accès des jeux aux mineurs et en prévenant les utilisateurs des risques de dépendance. L'EBA reprend ainsi à son compte les arguments du PMU ou de la FDJ, qui légitiment leur monopole par leurs engagements déontologiques.

«Cette approche mérite d'être prise en considération pour qu'émerge une situation nouvelle respectant l'intérêt des joueurs et le développement de l'économie française. Elle permettrait également à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire», souligne l'association. Une dernière référence faite à l'ouverture d'une enquête de Bruxelles à l'encontre de la France pour les monopoles octroyés à la Française des jeux et le PMU.

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, après sa deuxième lecture au Sénat ce mois de janvier, devrait repasser à l'Assemblée puis, le cas échéant, devant la Commission mixte paritaire. Son entrée en vigueur est attendue dans le courant 2007.

Selon une étude du cabinet d'audit Lexsi: «75% de l'activité des jeux d'argent en ligne en France est illégale actuellement.» Une activité prohibée qui a permis de générer entre 300 et 400 millions d'euros par an. Le cabinet a recensé plus de 14.823 sites actifs de jeux en juin 2006 dans le monde, dont 1.284 en français et accessible depuis l'Hexagone.

(source : zdnet.fr/Christophe Guillemin)