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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
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mots clefs : ministre


Lundi 9 octobre 2006 : L`interdiction du tabac dans les lieux publics en deux temps ?



PARIS (Reuters) - Le gouvernement devrait annoncer dimanche ou lundi le plan d'interdiction du tabac dans les lieux publics, qui devrait s'effectuer en deux temps, écrit la presse dominicale.

Selon le Parisien Dimanche, le Premier ministre pourrait présenter dans les heures qui viennent le décret interdisant la cigarette dans les lieux publics le 15 février 2007, sauf pour les cafés restaurants, discothèques et casinos, qui auront un sursis d'un peu moins d'un an, jusqu'au 1er janvier 2008.

Selon le Journal du Dimanche, Dominique de Villepin pourrait attendre d'avoir rencontré les associations de lutte contre le tabac, lundi matin, pour annoncer son plan. Le Parisien prédit en outre un renforcement des contrôles. Selon un haut responsable gouvernemental cité par le journal, plus de 200.000 agents seront potentiellement responsables de l'application du décret.

Policiers, gendarmes et douaniers seront habilités à dresser des procès-verbaux en cas de non respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs.

La mise en place en deux temps de l'interdiction de fumer dans les lieux publics ne suit pas les conclusions de la mission parlementaire d'information sur le tabac.

Les députés réclamaient une interdiction totale par décret, et sans exception, de la cigarette dans les lieux publics au plus tard le 1er septembre 2007. Le tabagisme passif causerait entre 2.500 et 5.800 décès par an, selon différentes estimations produites dans leur rapport.

Selon le Journal du Dimanche, le décret envisagé par le gouvernement laisserait la possibilité d'installer des emplacements pour les fumeurs, ce que déplorent les associations de lutte contre le tabagisme. La question des aides de l'Etat aux buralistes et celle des modalités de remboursement des substituts nicotiniques restent à régler, ajoute l'hebdomadaire.

(source : nouvelobs.com/Reuters)


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