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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
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À Rouen, de nouvelles complications menacent la reconversion du chai à vin en casino



Projet. Maintenant que Rouen dispose du label « station de tourisme », rien ne devrait s’opposer aux travaux du casino dans l’ancien chai à vin. C’est sans compter la complexité d’un dossier que ses promoteurs espèrent encore débloquer.

En annonçant lundi 27 janvier 2020 que Rouen venait d’obtenir son label de « station de tourisme », Laurent Bonnaterre a rappelé à tout le monde que cette mention était une des conditions à l’ouverture du casino promis dans l’ancien chai à vin, sur la presqu’île Waddington. Jusqu’ici, un des projets phares pour Rouen. Au lendemain de son « scoop », le président de l’office de tourisme se félicite d’ailleurs de cette avancée dans le calendrier, se disant « favorable à ce casino qui correspond aux besoins des touristes, notamment asiatiques ». Mais ce serait aller un peu vite en besogne que d’annoncer l’ouverture. Car, ce label « station touristique », nécessaire, est loin d’être suffisant.

Directeur du développement et responsable du projet Chai à vin pour le compte de l’entreprise Eiffage Construction Haute-Normandie, Francis Debrey confirme que la reconversion du chai rouennais (lire par ailleurs) bute toujours sur une ligne du code de la sécurité intérieure. Il limite par diverses conditions l’implantation des établissements de jeux d’argent de hasard.

« Faire évoluer la loi »

Si Rouen remplit désormais celles concernant la population (une agglomération de 500 000 habitants), les équipements culturels (posséder une scène nationale ou un centre dramatique national et un opéra) et l’intérêt touristique (le fameux label), il lui manque... un orchestre national. La tuile qu’Eiffage n’a pas vu tomber...

« Évidemment, je le savais, commente le porteur du projet et nous nous étions rapprochés du ministère de l’Intérieur pour préciser la lecture d’un texte assez complexe. » Le doute se serait glissé entre les conditions impératives et les alternatives. « Mais le ministère a fini par confirmer que l’orchestre national était une condition nécessaire », regrette bien Francis Debrey. Pas un moment il n’envisage de réviser le projet. « Il suffit de faire évoluer la loi, comme l’a fait avant nous Jacques Chaban-Delmas, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un casino à Bordeaux. La ville ne remplissait pas les conditions, limitées alors aux stations balnéaires, climatiques et villes thermales. Il avait donc fait ajouter la possibilité d’ouvrir un casino dans les villes possédant un orchestre national ». En 1998, rappelle encore Francis Debrey, « Jean-Marc Ayrault a introduit à l’Assemblée nationale l’article notant qu’il fallait désormais que les villes candidates disposent d’un Centre dramatique national ou d’une scène nationale ». Pour Eiffage, il « suffit » donc d’ajouter aux conditions existantes la mention « ...ou scène lyrique d’intérêt national », label détenu par l’opéra de Rouen. Et il s’y emploie. Car, pour le promoteur, « le projet ne peut se pass ...

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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.