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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
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Entre Partouche et la police des jeux, rien ne va plus



Le groupe de casino Partouche et le patron du Service central des courses et jeux règlent leurs comptes au tribunal.

Une descente de police spectaculaire dans un casino, sous l'oeil attentif d'une caméra de M6 opportunément positionnée sur les lieux. Des informations contradictoires, un cours de bourse qui dévisse, 65 millions d'euros de capitalisation qui s'évaporent en une journée... Et des relations qui se tendent entre le second acteur français du marché et le Service central des courses et jeux (SCCJ)... C'est l'affaire peu banale d'un casinotier qui attaque - et sur deux fronts - le patron du service chargé de sa régulation. Tout cela au beau milieu d'une enquête judiciaire.

Plainte pour diffamation et violation du secret

Tout commence à Cannes dans la nuit du samedi au dimanche 11 mars. Une trentaine de policiers s'invite au 3.14, luxueux hôtel Partouche dont les premiers niveaux abritent, en retrait de la Croisette, le casino emblématique du groupe. Leur cible : trois salons dévolus au poker et à sa variante, le Omaha, qui seraient en infraction avec la réglementation. Leurs investigations débouchent sur des gardes à vue, à l'issue desquelles deux dirigeants du casino seront notamment mis en examen pour abus de biens sociaux au détriment de l'établissement, qui s'est constitué partie civile.

Mais les dirigeants du groupe et du casino n'apprécient pas le battage médiatique qui entoure la descente de police, ils tombent même de leur chaise en découvrant la semaine suivante une interview donnée par le commissaire Philippe Ménard, patron du SCCJ, sur l'antenne de la radio France Bleu Azur. Ils déposent alors deux plaintes. La première, contre X, pour violation du secret de l'instruction, est instruite au parquet de Nanterre. Le groupe Partouche soupçonne les services de police d'avoir "tuyauté" le journaliste de M6 présent sur les lieux de la perquisition, contribuant à donner une résonance nationale à l'affaire. La seconde prend la forme d'une citation directe en diffamation, délivrée personnellement à Philippe Ménard.

C'est ainsi que se présentait, ce mardi, l'intransigeant patron du SCCJ à la barre de la 17e chambre correctionnelle du nouveau Palais de justice de Paris. Il doit répondre de sa communication au lendemain de la perquisition, et particulièrement de cette interview diffusée par France Bleu - également poursuivie en diffamation -, dans laquelle il évoque des détournements de recettes et n'exclut pas une fermeture administrative.

Pressés d'en découdre

Deux plaintes qui surviennent en pleine enquête du SCCJ sur des soupçons de fraude et d'abus de biens sociaux. La situation est inconfortable pour Philippe Ménard, à la demande duquel le calendrier judiciaire a été sensiblement accéléré. "D'ordinaire, il n'est pas rare qu'il faille une année pour passer de la plainte à la 17e chambre" (qui veille au respect de la loi sur la liberté de la pres ...

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Partouche diffamation partouche violation judiciaire interview plaintes perquisition dirigeants
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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.