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2018/2019
Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard
mots clefs : fédération suisse

Offre(s) d'emploi : 2 résultats

recherches dans l'annuaire et documentations : 3 résultats
  1. fédération suisse des Casinos - Rapport 2009 - Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
  2. Un an après son adoption, quelle mise en œuvre de - 2èmes rencontres parlementaires sur les jeux en ligne
  3. Classement suisse des casinos 2015 - Produit brut des jeux des casinos suisses en 2015

recherches dans l'actualité : 56 articles

Mardi 23 juin 2020
suisse - Des joueurs de casinos suisses en ligne sur la paille, une enquête ouve...
La commission fédérale des maisons de jeu a ouvert une enquête après que des milliers de joueurs de ...
Mercredi 13 mars 2019
En attendant sa privatisation la FDJ surperforme….…sur fond de crise sociale
En attendant sa privatisation la FDJ surperforme…. …sur fond de crise sociale ...
Mardi 12 mars 2019
suisse : Le Casino de Neuchâtel sera le premier en suisse romande à proposer des...
Six des 21 casinos suisses, dont celui de Neuchâtel, ont déposé une demande pour ouvrir un service d...
Mercredi 16 mars 2016
suisse - Chiffre d'affaires des casinos en baisse
Les jeux en ligne et les établissements étrangers ont péjoré le chiffre d'affaires des casinos helvé...
Mercredi 1 avril 2015
La concurrence croissante continue de peser sur le chiffre d'affaires des casino...
Berne (ots) - En 2014, le chiffre d'affaires des 21 casinos suisses accuse un nouveau repli de cinq ...
Jeudi 29 janvier 2015
Jeux d'argent : la suisse confirme son statut d'exception européenne
En mars prochain, l'Office fédéral de la justice helvétique rendra son rapport sur la révision de la...
Mercredi 29 octobre 2014
Les jeux de hasard illégaux fleurissent en suisse
TRIPOTS — Des bandes organisées sont derrière l'offre croissante de jeux de hasard illégaux. Les cas...
Jeudi 1 mai 2014
Les casinos suisses critiquent le projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a lancé aujourd'hui la procédure de consultation relative au projet...
Mercredi 15 mai 2013
suisse - Branche des casinos en 2012: nouveau recul des chiffres d’affaires, deu...
Communiqué de presse Le chiffre d’affaires des casinos suisses a baissé l’année dernière de 8.2 ...
Mercredi 13 février 2013
suisse : Jeux d'argent - le Conseil fédéral veut exonérer tous les gains
Tous les gains des jeux d'argent devraient à l'avenir être exonérés de l'impôt. Le Conseil fédéral v...
Mercredi 31 octobre 2012
Le plus grand casino de suisse ouvre à Zurich
Zurich disposera dès le 1er novembre d’un établissement avec une concession A. De quoi rassurer l’ég...
Mercredi 12 septembre 2012
suisse - Interdit de casinos : 6 fois plus de cas en 10 ans
Un nombre record de personnes ont été ajoutées en 2011 sur les listes d'exclusion. Le phénomène s'ét...
Dimanche 9 septembre 2012
suisse : La manne des casinos a un arrière-goût amer
La suisse compte l’une des plus fortes densités de casinos au monde. Deux établissements viendront b...
Mercredi 29 août 2012
suisse : La fédération suisse des Casinos rejette l'initiative «Protection contr...
Berne (ots) - La fédération suisse des Casinos rejette l'initiative «Protection contre le tabagisme ...
Vendredi 29 juin 2012
suisse : La crise frappe aussi les casinos - moins d'argent pour l'AVS
Berne (awp/ats) - La crise frappe aussi les casinos. Leurs revenus ont baissé l'an dernier et ils on...
Jeudi 3 mai 2012
suisse : Christophe Darbellay à la tête des casinos suisses
Berne (awp/ats) - Christophe Darbellay va devenir le nouveau président de la fédération suisse des c...
Mardi 6 mars 2012
suisse : Jeux d’argent: les grandes lignes du projet
L’article constitutionnel confirme la répartition des compétences: à la Confédération l’attribution ...
Jeudi 1 mars 2012
suisse : Un casino pour Zurich
Alors que les suisses s’apprêtent à voter sur les jeux d’argent, les Zurichois obtiennent enfin leur...
Mercredi 22 février 2012
suisse - Addiction : vers une réglementation des jeux d'argent
Le Groupement romand d'études des addictions recommande d'approuver le 11 mars l'arrêté fédéral sur ...
Jeudi 26 janvier 2012
suisse : FSC - Communiqué de presse
fédération suisse des Casinos - Communiqué de presse Votation du 11 mars 2012: la fédération suisse...
Vendredi 13 mai 2011
Mauvaise passe pour les maisons de jeux suisses
L’interdiction de fumer a fait fuir un grand nombre d’amateurs de jeux de hasard Depuis que la ciga...
Mercredi 2 février 2011
suisse: Fin du bras de fer juridique autour des Tactilo
La Loterie romande sort gagnante du procès qui l'opposait à la fédération suisse des casinos. Le Tri...
Samedi 4 septembre 2010
suisse : La Tène et la ville de Neuchâtel sont dans la course à la concession
Tandis que les autorités de La Tène et le groupe Escor présentent au public leur projet de casino, u...
Mardi 31 août 2010
suisse : «Le futur casino de Thielle drainera près de 450 000 joueurs potentiels...
Le groupe fribourgeois Escor dévoilera jeudi au public ses plans du futur casino de La Tène. L'entre...
Mercredi 16 juin 2010
suisse : Avec un casino à Thielle, La Tène et l'Etat pourraient toucher le jackp...
Les retombées financières dues à l'implantation d'un casino sur le territoire de La Tène sont désorm...
Samedi 12 juin 2010
fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne
Communiqué du PMU 11 juin 2010 EurosportBET, La Française des Jeux, Groupe Lucien Barrière et...
Mercredi 2 juin 2010
suisse : Les tournois de poker « Texas Hold'em » sont des jeux de hasard
Berne, 02.06.2010 - Depuis 2007, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) considérait qu'à c...
Lundi 10 mai 2010
Casinos suisses: Plus de 3'400 millions de francs d'impôts depuis leur ouverture...
Berne (ots) - Depuis leur ouverture dans les années 2002/03, les maisons de jeu suisses se sont acqu...
Mercredi 3 février 2010
suisse : Le casino de Lugano suspend quelques employés suspects
Le casino de Lugano a annoncé la suspension de quelques employés soupçonnés d'escroquerie. Contacté ...
Vendredi 23 octobre 2009
La fédération suisse des casinos recourt au Tribunal fédéral
Hostile à l'organisation de tournois de pokers "Hold'em" hors des maisons de jeux, la fédération sui...
Lundi 19 octobre 2009
suisse : La Tène partante pour un casino sur sa commune
La commune de La Tène (NE), à l'est du lac de Neuchâtel, est prête à répondre à l'octroi par la Conf...
Vendredi 11 septembre 2009
suisse : L'initiative populaire sur les jeux d'argent a été déposée
L'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" a été déposée à Berne avec...
Jeudi 27 août 2009
suisse : Casinos illégaux en ligne: fronde des cantons
Les cantons sont montés au créneau jeudi contre les jeux de casino illégaux sur Internet. Ils réclam...
Mercredi 1 juillet 2009
suisse : Le jeu de poker reste autorisé, les casinos pleurent
La pokermania a de beaux jours devant elle. Les tournois de Hold’em avec mises d’argent restent auto...
Mercredi 13 mai 2009
Les casinos suisses misent sur le Net pour se refaire
Les établissements de jeu ont gagné un peu moins en 2008 que l’année précédente. Internet est leur n...
Jeudi 23 avril 2009
suisse : Le Conseil fédéral veut autoriser les jeux de hasard sur internet
BERNE | Suivant la proposition de la Commission fédérale des maisons de jeux, le Conseil fédéral a d...
Mercredi 10 décembre 2008
suisse : Casino de Montreux : Avec l’interdiction de fumer, le casino perd à tou...
Au Casino Barrière, nombre de joueurs sont aussi des fumeurs. Le plébiscite des Vaudois contre la ci...
Vendredi 31 octobre 2008
Pour remédier à la pénurie, la suisse forme enfin ses croupiers
Valais. La première école du pays spécialisée dans les métiers du casino a ouvert ses portes à Sion....
Mercredi 10 septembre 2008
suisse : Pas d'interdiction provisoire des tournois de poker "Hold'em"
La fédération suisse des casinos échoue à obtenir l'interdiction provisoire des tournois de poker "T...
Lundi 9 juin 2008
suisse : Maisons de jeux en 2007: le produit a dépassé la barre du mrd CHF
Berne (AWP/ats) - Le produit brut des jeux engrangé par les 19 casinos suisses en 2007 a franchi pou...
Jeudi 8 mai 2008
suisse : Bilan 2007 des casinos : 5 millions de joueurs ont dépensé 908 millions...
Berne (AWP/ats) - Quelque cinq millions de personnes ont franchi les portes d'un casino en 2007 en S...
Lundi 26 juin 2006
suisse : Les casinos se portent bien: produit en hausse de 105 millions
BERNE - Les casinos suisses se portent bien. Le produit brut des jeux a augmenté de 105,4 mio de fra...
Vendredi 7 avril 2006
suisse : Les casinos rapportent très gros
La branche s'est consolidée l'an dernier: elle a généré un chiffre d'affaires direct et indirect de ...
Jeudi 21 juillet 2005
suisse : Escor licencie soixante-deux personnes.
Madeleine JoyeMachines à sous · Le fabricant de Guin abandonne les automates installés dans les café...
Mardi 12 avril 2005
Jackpot pour les casinos suisses
Les casinos suisses ont enregistré en 2004 plus de 4 millions de visiteurs et des gains de 769 milli...
Mercredi 17 novembre 2004
suisse : Les machines à sous sont plus courues que les tables.
BERNE - Le produit des tables de jeux ne constitue qu'un peu plus du quart des résultats bruts des c...
Lundi 28 juin 2004
Les cantons romands au secours des «Tactilo»
Attaque contre l'interdiction des nouveaux appareils décrétée par la CFMJ - Violation des compétence...
Mardi 6 avril 2004
Les casinos suisses ont connu une année 2003 fructueuse.
ZURICH - Les casinos suisses ont vécu une année 2003 fructueuse: leurs gains ont pratiquement doublé...
Mardi 2 décembre 2003
suisse : Jeu «sporttip»: la fédération suisse des casinos porte plainte.
BERNE - Le jeu «sporttip» du Sport-Toto et de Swisslos est illégal, estime la fédération suisse des ...
Lundi 17 novembre 2003
suisse : Les victimes de la frénésie du jeu se multiplient.
Les accros du jeu prennent d'assaut les centres de désintoxication et suscitent l'inquiétude des méd...
Mercredi 8 octobre 2003
suisse : Mendrisio: le casino rapporte 47 millions de francs au fisc
MENDRISIO - Le casino «Admiral» de Mendrisio (TI) a engrangé 81 millions de francs depuis son ouvert...
Dimanche 17 août 2003
suisse : Les machines à sous au cœur d’une guerre du jeu.
Casinos, exploitants de machines à sous et Loterie romande se livrent une bataille sans merci pour d...
Samedi 29 mars 2003
suisse : Levée de boucliers contre le projet de loi sur les loteries.
Le projet de révision de la Loi fédérale sur les loteries et paris suscite une large opposition des ...
Vendredi 29 novembre 2002
Le casino de Lugano défie ses voisins étrangers.
Malgré les inondations, le casino de Lugano, rénové, ouvre ses portes au public samedi. Après avo...
Mercredi 13 novembre 2002
suisse : Casinos en 2001: 60 millions de francs versés à l'AVS.
BERNE - Les accros de la roulette et du bandit manchot ont permis à la Confédération de verser 60 mi...
Vendredi 23 août 2002
Paradis fiscal - Un si joli village.
Campione, village italien perdu dans les terres suisses, est un havre pour les grandes fortunes mila...


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En bref


31-07-2017|Une nouvelle convention entre la Ville de Plombières et le casino vient d’être signée, dans une ambiance détendue mais solennelle. Le scellement du mariage est prévu pour quinze ans.


20-01-2016|Conseil municipal La Ville a donné hier son agrément au trio de repreneurs de l'établissement de jeux fermé depuis un an. Mais pas à l'unanimité… A la déception du maire
La première étape vers la réouverture du casino vient d'être franchie


11-05-2015|Une équipe de tournage de "Sept à huit", l'émission d'Harry Roselmack, vient de passer une semaine à Bourbonne-les-Bains pour préparer un reportage sur la vie d'un casino rural.(jhm.fr)


04-09-2014|Ce dimanche, un joueur a réussi à faire retentir les sirènes des machines à sous du Casino Barrière d’Enghien-les-Bains. Agé de 45 ans, ce Francilien à empoché la coquette somme de 217 890 euros en jouant sur une machine à sous « Joker Poker ». Une belle plus value pour une mise de départ de deux euros. (vosnews.fr)


05-02-2014|La famille Ramousse rachète le casino d'Hauteville-Lompnes au groupe Partouche pour pour 1,45 M€

Partouche et Barrière partouche protocoles cavillon fermetures toulouse emploient maximale etablissements
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iNTERDIT DE CASINOS par : TITIDECANNES - mercredi 07 Octobre 2020 09:46
Etude sur les pratiques de jeux de hasard et d'argent en Fra par : gargarumf - lundi 08 Octobre 2018 13:38
saumur par : nollach - mercredi 13 juin 2018 15:45
matériels pour l'événementiel par : Magic66 - samedi 28 avril 2018 10:50
Attention par : LGM - mercredi 22 novembre 2017 02:04
demande d 'aide par : l epingleur - mardi 26 septembre 2017 19:04
achat de matériel d'occasion par : casino baccara - vendredi 03 février 2017 18:32
bonjour par : gorzcore - mardi 25 Octobre 2016 15:35
Une nouvelle donne pour les casinos par : ereduverseau - samedi 23 mai 2015 13:44
Bonjour à tous par : Admin - vendredi 08 juin 2012 16:17



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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.