Contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino à Sète

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Sète, rue Paul Valéry B.P. 373, à l'attention de service des marchés publics-34206 Sète Cedex. Tél. : 04-99-04-70-73. Courriel : marches@ville-sete.fr. Fax : 01-57-67-04-08.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://sete.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://mairie-sete.marcoweb.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : contrat de délégation de service public par affermage pour l'exploitation des jeux dans le casino de Sète.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue :
- code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 321-1 et suivants, et L. 324-1 et suivants ;
- code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants et D. 2333-74 et suivants ;
- code du tourisme et notamment ses articles L. 133-13 et suivants, R. 133-37 et suivants, L. 422-12 et suivants et D. 422-7 ;
- décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
- arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
II.3) Objet de la délégation : le délégataire a pour mission d'exploiter le casino de SETE à ses risques et périls.
Outre l'activité relative aux jeux, l'exploitation du casino comportera deux autres activités : le spectacle et la restauration.
Dans le cadre de ses obligations de service public, le délégataire s'engage à contribuer au rayonnement touristique, culturel et artistique de la ville en organisant de manière régulière, tout au long de la durée de la présente convention des manifestations, spectacles, animations, performances de qualité et en versant, à ce titre, une contribution à la commune.
Le délégataire versera à la Commune un prélèvement sur le produit brut des jeux, calculé selon les dispositions des articles L. 2333-54 et L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, dont le taux sera fixé par le candidat sans pouvoir être inférieur à 11,50 %.
Conformément aux dispositions des articles L. 2333-57 et .D.2333-76 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes supplémentaires dégagées au profit du délégataire par l'application du nouveau barème prévu à l'article L. 2333-56 seront consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret.
Domaine de la délégation : Autre.jeux de casino
Durée de la délégation : 4
ansAutres précisions :
Le contrat sera conclu à compter de sa notification pour une durée qui ne pourra pas excéder 4 ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- le 1er novembre 2014
- la date d'obtention de l'autorisation ministérielle pour la pratique des jeux de casino, en application de l'article L. 321-1 du Code de la Sécurité Intérieure
La prise d'effet du contrat est notamment subordonnée à sa transmission à la Préfecture de l'Hérault aux fins de contrôle de légalité et à sa notification au délégataire, à sa notification au délégataire et à l'obtention par ce dernier de l'autorisation ministérielle d'exploitation des jeux.
Le présent contrat est attribué à titre personnel.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 45 place Edouard Herriot, 34200 Sète.
Code NUTS : FR813.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La période de fonctionnement des jeux est fixée, pour chaque année, du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.Restaurant et bar seront ouverts toute l'année.
Le délégataire s'engage à assurer au moins deux journées de prestige durant la saison d'été, en organisant lors desdites journées un spectacle de qualité.
Et à cet effet, il s'engage à affecter un pourcentage de son chiffre d'affaire pour l'effort artistique et d'animation du casino.
Dans l'hypothèse où le délégataire retenu ne serait pas le propriétaire des murs du casino, celui-ci se verra mettre à disposition les locaux et installations nécessaires à l'exploitation dudit casino selon convention d'occupation précaire.
Le délégataire s'engage à contribuer au développement touristique de la station par le versement d'une somme annuelle à l'Office de tourisme de Sète fixée par le candidat sans pouvoir peut être inférieure à 25.000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200
, 92351000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

- lettre de candidature (ou imprimé DC 1) et attestation sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat (ou imprimé DC 2) disponibles gratuitement sur le site .fr ) pour justifier :
A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2e alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2e alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les 1er et 2e alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1
B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts
C) ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1 à L8221-6, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail
D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger
E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger
- pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites selon les précisions apportées dans le règlement de la consultation ;
- attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, certifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1, L5212-2 à L. 5212-5 et L5212-9 du Code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France ;
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
III.2) Capacité économique et financière : - la déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaire concernant les prestations objets de la délégation réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.3) Capacité technique et professionnelle : - la déclaration des moyens humains pour chacune des trois dernières années (avec organigramme et répartition des effectifs) et moyens matériels dont dispose le candidat ;
- la liste de références de prestations de même nature que celles de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années précisant la date, la durée, la nature et le montant ;
- si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés ci-dessus du candidat (à l'exception de la lettre de candidature) ;
- tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant d'apprécier sa capacité à gérer le service délégué.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP casino Sète 2014-2018.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les pièces composant le dossier devront être présentées par le candidat sous pli cacheté. Procédure ouverte de D.S.P. impliquant la remise simultanée dans ce pli des documents relatifs à la candidature et à l'offre. Le pli doit être envoyé à la Mairie de Sète, Service des Marchés Publics, 7 rue Paul Valéry - B.P. 373, 34206 Sète Cedex
Les plis devront être réceptionnés selon les modalité suivantes:
- soit sous pli recommandé avec avis de réception
- soit remis par tout moyen (dépôt, Chronopost, dépôt par porteur spécial) contre récépissé, tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 25 février 2014, à 17 heures
Date limite de réception des offres : 25 février 2014, à 17 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
- niveau des redevances financières: 60 %
- valeur de la prestation commerciale: 40 %.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Conformément à l'article L. 1411-1, alinéa 3, du Code général des collectivités territoriales, la sélection des candidatures se fera au regard :
- des garanties professionnelles et financières du candidat ;
- du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-4 du Code du travail ;
- de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers devant le service public, l'accueil du public pendant la période d'exploitation.
Le dossier de consultation, gratuit, peut-être obtenu sur demande formulée par voie postale, télécopieur ou courriel (coordonnées ci-dessus). Il peut-être également retiré au service des marchés publics en mairie de Sète.
Horaires d'ouverture au public : les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot-34000 Montpellier. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-74-10
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
greffes du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot-34000 Montpellier. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-74-10
V.4) Date d'envoi du présent avis : 26 décembre 2013

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