Délégation de service public, de type affermage ayant pour objet l'exploitation du casino de Saint Valery en Caux

Avis n°12-201046 publié le 17/10/2012 - BOAMP n°201B, Annonce n°175

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Ville de Valery en Caux, hôtel de Ville b.p 47, à l'attention de M. le maire-76460 Saint-Valery-en-Caux. Tél. : 02-35-97-00-22. Courriel : albert.hatchuel@ville-saint-valery-en-caux.fr, Point(s) de contact : M. Albert HATCHUEL directeur général des Services.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
SERVICE PUBLIC 2000, 80 rue TaitboutParis. Tél. : (+33) 1-44-51-67-96

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public portant sur l'exploitation du casino.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

II.3) Objet de la délégation : délégation de service public, de type affermage ayant pour objet l'exploitation du casino de Saint Valery en Caux (délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2012).
Domaine de la délégation : Autre.exploitation d'un casino
Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er novembre 2014.
Forme du groupement que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de la DSP
Groupement d'entreprises conjointes avec mandataire solidaire. Les groupements peuvent se présenter sous une forme différente, mais la forme conjointe avec mandataire solidaire s'imposera à eux en cas d'attribution de la convention de délégation de service public.
Lieu principal d'exécution de la délégation : casino de saint valery en caux.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les prestations confiées au délégataire incluent :
- la mise en place d'une offre de jeux diversifiée par l'exploitation de machines à sous et de jeux de tables;
- la proposition d'une offre de restauration de nature à fidéliser la clientèle du casino;
- l'organisation de spectacles et d'animations variés;
- la mise en place d'actions de promotion et de communication destinées à faire la promotion de l'établissement de jeux et de ses activités annexes en contribuant au rayonnement de la commune et à son attractivité touristique.
Les modalités de financement et de paiement du délégataire relèvent d'une gestion déléguée de service public avec une rémunération exclusivement liée aux résultats de l'exploitation. Le prélèvement communal et la contribution financière du délégataire au profit de la commune d'une part, et la tarification pratiquée dans les différents secteurs d'activité de l'exploitation d'autre part, fixent l'économie générale du présent contrat. L'ensemble des installations du casino de Saint Valery en Caux étant propriété de la Ville, un bail d'occupation de l'immeuble à usage de casino sera signé avec le délégataire contre le paiement d'un loyer.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : pièce 1 : Une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accomagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement;
Pièce 2 : Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis);.

III.2) Capacité économique et financière : pièce 3 : Une description détaillée de son entreprise : actionnaires, moyens financiers (chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices), moyens en personnel (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices;.

III.3) Capacité technique et professionnelle .

Pièce 4 : Toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple: référeces du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre réféfence pertinente, ...).
- pièce 5 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ;
- pièce 6 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 du code du travail.
- pièce 7 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-5 du nouveau code du travail ;
- pièce 8 : Une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat ;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du même code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ;
- n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement) ;
- pièce 9 : Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.2) Modalités de présentation des candidatures : L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en EUR. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une eveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intrieure regroupera les pièces 1 à 9 demandées ci-dessus et portera les mentions suivantes :
"Candidature pour la délégation du service public portant sur l'exploitation du casino".
L'enveloppe extérieure qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminier de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la collectivité
Horaires d'ouverture du Lundi au Vendredi 9 h-12 h et 14 h-17 h
Les dossiers remis hors délai ou remis sans enveloppe cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur sans examen de la part de la collectivité.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Ville de Saint valery en caux, hôtel de ville b.p.47-76460 Saint-Valery-en-Caux

IV.3) Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures : 26 novembre 2012, à 16 heures

IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères de sélection des candidatures
Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le Règlement de la Consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert-76000 Rouen. E-mail : greffe.ta-rouen@juradm.fr. Tél. : 02-32-08-12-70. Fax : 02-32-08-12-71

V.3.2) Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Les actes administratifs de l'entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

V.4) Date d'envoi du présent avis : 15 octobre 2012

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