Pour toutes les demandes d’ouverture et pour les demandes de transfert lorsque l’enquête n’a pas porté sur le
site définitif d’implantation, le dossier, lorsqu’il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle
il est procédé dans les conditions suivantes :
L’enquête est ordonnée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle
l’enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants. Son
arrêté est publié dans la commune par voie d’affiches et dans un journal d’annonces légales. Il est justifié de
l’accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.
La demande d’autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie, où ils restent pendant
huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance. Ce délai ne peut courir qu’à
dater de l’avertissement donné par voie de publication et d’affiches.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des
habitants et de tous intéressés. Celles-ci sont reçues et consignées sur un registre qui est clos et signé par le
commissaire enquêteur.
Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire.
Le maire transmet immédiatement le dossier au sous-préfet. Toutefois, dans le cas où le registre d’enquête
contient une ou plusieurs déclarations contraires à l’adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur
émet un avis défavorable, le conseil municipal est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis
définitif par une délibération motivée, dont copie doit être jointe au dossier.
Quand il s’agit d’un syndicat de communes, l’enquête est ouverte dans les bureaux de la mairie de la
commune d’implantation du casino ; elle est, en outre, publiée et affichée dans toutes les communes composant
le syndicat. Si le registre d’enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l’adoption du projet ou si
l’avis du commissaire enquêteur est défavorable, c’est le comité du syndicat qui est appelé à les examiner et à
émettre un avis dont copie doit être jointe au dossier.