Le tribunal administratif annule pour vices de forme la délibération par laquelle le conseil municipal d'Amnéville fait le choix d'une société d'économie mixte (SEM) pour exploiter son casino, à compter du 1er janvier. Le préfet, qui estimait ce montage impossible, est débouté sur le fond.

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, hier, la délibération du 25 avril 2005 par laquelle le conseil municipal d'Amnéville confiait à une société d'économie mixte (SEM) l'exploitation du casino municipal, à compter du 1er janvier 2006, date d'expiration de la concession du groupe Tranchant. Les juges ont suivi les conclusions du commissaire du gouvernement, qui s'était prononcé dans ce sens à l'audience du 15 novembre (RL du 16/11).

Cette décision fait suite à la requête déposée par l'actuel exploitant, la société Amnéville Loisirs SAS (groupe Tranchant). Celle-ci avait pointé un certain nombre d'"irrégularités" dans la procédure d'appel d'offre dont elle avait été écartée, au profit de la SEM municipale, également sur les rangs. La commune est l'actionnaire principal de cette société d'économie mixte aux côtés du groupe sarrois Spielbank, qui en détient 25% des parts.

Les "vices> de forme retenus par la justice portent tout à la fois sur la composition de la commission chargée d'examiner les offres, l'absence de certains documents (certificats fiscaux et sociaux) dans le dossier présenté par la SEM, le dépassement de la date de validité des offres et le caractère "erroné" du motif avancé par la commune (manque de précisions relatives à l'exploitation hôtelière) pour rejeter l'offre du groupe Tranchant.

En conséquence de quoi, la délibération contestée est annulée. Le maire d'Amnéville dispose d'un mois pour résilier le contrat portant délégation de service public à "sa" société d'économie mixte. La ville devra verser au groupe Tranchant la somme de 1 500Eur, pour les frais de justice engagés.

Le préfet débouté

En revanche, le tribunal administratif a débouté le préfet de la Moselle, Bernard Hagelsteen, qui avait attaqué la même délibération au fond, estimant qu'une société d'économie mixte n'était pas juridiquement fondée à gérer un casino, dans le cadre d'une délégation de service public. "L'incompatibilité alléguée [par le préfet] n'est pas établie", a jugé le tribunal administratif. Qui condamne l'État à verser à la commune la somme de 770 Eur.

Dernière décision: le tribunal annule la résiliation du bail commercial liant la ville au groupe Tranchant pour l'occupation du bâtiment du casino, décidée le 19 juillet 2004 par le conseil municipal. Le groupe Tranchant "n'a méconnu aucun des principes de la domanialité publique", estiment les juges administratifs, qui condamnent la ville à verser 770 Eur à la société Amnéville Loisirs SAS. "Le bail est valide jusqu'en 2010, nous avons bien l'intention d'occuper les lieux jusqu'à cette date", annonçait hier soir Georges Tranchant. "L'occupation du bâtiment est liée à la concession, elle s'arrêtera avec elle", maintient de son côté Jean Kiffer.

(source : republicain-lorrain.fr/nicolas BASTUCK)