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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : jugement


Lundi 14 novembre 2005 : Procès d'un ancien joueur ruiné contre un casino: jugement mis en délibéré au 16 janvier prochain



CUSSET (AP) - Ruiné par le jeu, un ancien joueur réclame près de 690.000 euros au "Casino du Grand Café" à Vichy (Allier), propriété du groupe Partouche: c'est l'affaire, une première en France, que le tribunal de grande instance de Cusset (Allier) a examiné lundi après-midi, mettant son jugement en délibéré au 16 janvier 2006.

A 44 ans, Jean-Philippe Bryk doit encore aujourd'hui 150.000 euros aux amis, à la famille, aux banques, "à tous ceux à qui j'ai emprunté de l'argent pour jouer. Les 687.000 euros réclamés correspondent à mes pertes cumulées", explique-t-il. Il a assigné en justice le 25 mars 2004 le "Casino du Grand Café" pour "manquements aux obligations d'information, de conseil et de loyauté".

Il "faut que le groupe Partouche assume ses responsabilités", a plaidé Me Gilles-Jean Portejoie, avocat du plaignant, qui réclame 687.000 euros, soit 77.000 euros pour préjudice moral, et 610.000 euros pour préjudice économique.

Devant une salle d'audience pleine, l'avocat de Jean-Philippe Bryk est revenu sur la lente et longue dérive de son client. M. Bryk, qui se définit comme un "joueur pathologique" était devenu entre mars 1995 et octobre 2003 un habitué des salles du "Grand Café".

"Hormis sa maladie, personne ne l'a forcé à venir au casino du Grand Café", raconte l'avocat. "Il a sa part de responsabilité et il l'assume, mais assumez la votre", a-t-il lancé. Et de pointer "la négligence et la malice" du personnel du casino, notamment "les membres du comité directeur", qui lorsque Jean-Philippe Bryk, rendu agressif par les pertes accumulées, brise à deux reprises des machines à sous, ne le reconduisent pas à la porte de l'établissement.

L'avocat s'étonne encore que lorsqu'en mars et avril 2003, Bryk signe 123 chèques pour 61.000 euros, ils sont encaissés alors que visiblement il est "malade, à la rue, accro".

Me Portejoie rappelle que les six derniers mois de mars à octobre 2003, "tous les deux jours, Bryk, sa compagne, ses deux enfants et ses amis sont invités à dîner par le groupe Partouche. Pourquoi? Parce que sa compagne, dans les 19h-20h, essaie de le faire rentrer à la maison. Et ainsi, après-dîner, Bryk reste jusqu'à la fermeture du casino. Cette façon de se comporter est fautive, est pitoyable".

L'avocat comparera l'attitude du casinotier avec "le limonadier, le cafetier et le patron de boite de nuit qui laissent partir le client ivre à 2h du matin au volant de sa voiture".

Me Jan-Jack Sebag, avocat du groupe Partouche, objecte qu'il "est interdit aux casinos d'interdire l'accès de leur établissement si le client n'est pas inscrit sur une liste délivrée par le ministère de l'Intérieur. M. Bryk n'utilise pas cette possibilité. Vous la dénigrez même dans la presse, car vous ne la jugez pas efficace. Or c'est faux. Si le gain est supérieur à 1.500 euros, le joueur est payé par chèque et doit décliner au casino son identité. Il est donc repérable physiquement".

Me Sebag revient sur la réglementation en cours: "Pour se faire interdire de casino, il suffit de faire une lettre au service 'course et jeux' présent dans tous les casinos, et l'interdiction reste valable cinq ans, et ne peut être levée qu'à expiration du délai".

Pour le conseil du groupe Partouche, "rien dans le droit français ni dans la philosophie de la société française ne justifie l'action que M. Bryk a engagé. Sinon, que les casinos soient interdits. Mais on n'aura pas réglé le problème, car les joueurs joueront tout de même, mais pas dans un cadre protecteur et réglementé".

Des propos contestés par Jean-Philippe Bryk, qui à l'issue de l'audience, a réclamé des garde-fous pour protéger les "joueurs pathologiques" comme lui.

"Aujourd'hui, on nous dit qu'à partir de 1.500 euros de gain on doit décliner son identité, mais si on est interdit de jeu, il suffit de demander à un copain qui nous accompagne d'encaisser pour soi les gains contre 10% pour lui. Cette interdiction, c'est du baratin. Les casinos ne sont pas propres", dit-il. AP

(source : yahoo.com/lad/cre/ll)



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