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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 20 juillet 2005 : Paris en ligne: les bookmakers gagnent un match contre le Real Madrid



Le club de football ibérique voulait interdire à plusieurs sites de paris en ligne d'utiliser le nom de ses joueurs et leurs photos pour décrire les matches sur lesquels les paris sont engagés. Le TGI de Paris les a déboutés de leur demande en référé.

Le Real Madrid et ses stars, Zidane, Beckham, Raul et Ronaldo en tête, ont pris pour cible les sociétés britanniques de paris en ligne Hilton Group, Sporting Exchange, William Hill, SportingBet, et la maltaise Mr.Bookmaker.com.

Le club de la capitale espagnole leur reproche d'utiliser son nom, son image et l'identité de ses joueurs pour promouvoir leurs activités. En effet, ces sites présentent les matchs de championnats en indiquant les noms des clubs, des joueurs sélectionnés et en y ajoutant leurs photos.

En mars 2005, le club de football a déposé une plainte en référé pour violation du droit à l'image et au nom devant le tribunal de grande instance de Paris. Le Real n'entend pas faire appliquer la législation française sur les paris en ligne mais compte bien profiter de la jurisprudence française en matière des droits de la personne, qui est plus stricte dans l'Hexagone qu'ailleurs en Europe.

Les sites mis en cause étant accessibles par des internautes français, le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour statuer.

Les sites ont gagné une manche, mais pas la guerre

Dans sa décision du 8 juillet 2005 (à consulter sur le site Juriscom.net), il a débouté le Real Madrid et les joueurs de leur demande. Le juge a estimé que les sites de paris en ligne ne causaient aucun «trouble manifestement illicite». Selon lui, les images utilisées consistent «à la reproduction d'une photographie d'un match disputé» par les joueurs. Celles-ci ne sont «pas associées directement [à la promotion de] leur activité de paris», mais servent «de présentation du match sur lequel le pari est organisé». Le raisonnement est le même pour le nom de joueurs.

«Comme nous le lui demandions, le juge a reconnu qu'il s'agissait d'une communication à titre d'information, même s'il ne s'agit pas de sites de presse», explique à ZDNet.fr Me Paul Van Den Bulck, associé au cabinet Ulys, qui représente Mr.Bookmaker.com. «La côte du pari est fondée sur ces informations», comme la présence ou l'absence d'un des joueurs clés pour un match important.

Il ne s'agit toutefois pour l'instant que d'une décision de référé, c'est-à-dire prise en urgence. Il faudra attendre la décision sur le fond, qui ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois, pour voir si les juges appliquent eux aussi cette vision moins stricte du droit à l'image.

Une autre inconnue reste à clarifier: un jugement français, qu'il soit en faveur ou en défaveur des sites en ligne, pourra-t-il s'appliquer à l'Europe entière? En théorie non, estime Me Paul Van Den Bluck. Car une procédure similaire a été ouverte par le Real Madrid auparavant en Belgique, devant le tribunal de Liège. Et même si ce dernier n'a pas encore examiné l'affaire, c'est sa décision qui devrait prévaloir.

(source : zdnet.fr/Estelle Dumout)


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