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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : premiere


Mercredi 13 juillet 2005 : Kahnawake, capitale mondiale du casino virtuel



Le territoire autochtone de Kahnawake, au sud de Montréal, a damé le pion aux plus grands paradis fiscaux de la planète en devenant en moins de 10 ans le plus important hébergeur de casinos virtuels au monde.

Selon un rapport récent de Valeurs mobilières Desjardins visant à informer les investisseurs sur ce marché en rapide expansion, les serveurs de la Mohawk Internet Technologies- entreprise privée à but lucratif située dans la petite communauté autochtone- n'hébergent pas moins du cinquième des 500 sites Internet de pari en ligne les plus populaires sur la Toile.

Au moins 20 des sites hébergés à Kahnawake figurent par ailleurs parmi les 100 sites les plus fréquentés par les internautes.

En comparaison, les serveurs situés au Royaume-Uni, dans les îles d'Antigua-et-Barbuda et dans les Antilles néerlandaises (considérées comme un paradis fiscal par l'OCDE) abritent tous moins de 15 des sites figurant dans le top 100 des casinos virtuels.

Pour pouvoir être hébergés dans la réserve, ces sites, qui appartiennent généralement à des intérêts étrangers, doivent d'abord obtenir une licence de la Kahnawake Gaming Commission (voir autre texte), organisme créé en 1996, relevant du conseil de bande, et qui remet tous ses profits à la communauté.

Il est cependant très difficile d'obtenir du conseil de bande de Kahnawake quelque détail que ce soit concernant les profits tirés par la communauté de ce parc de serveurs.

«Depuis la création de la Gaming Commission, les sommes retournées à notre communauté s'élèvent au moins à un million, s'est contenté d'affirmer à La Presse le grand chef Michael Delisle. L'hébergement des sites nous a également permis de créer plus de 200 emplois, dont la moitié sont occupés par des Mohawks.»

Apparue au début des années 90, l'industrie des casinos virtuels, source de nombreuses critiques, représentait en 2004 environ 3 % de tous les revenus tirés du jeu de hasard, soit environ 9,3 milliards. Ils sont interdits dans plusieurs pays, dont les États-Unis, mais compte tenu de leur aspect virtuel, il demeure extrêmement difficile pour les législateurs de les contrôler.

Légal ou non?

Au Canada, en vertu du Code criminel, seuls les gouvernements provinciaux ont le droit de mettre sur pied des casinos ou d'accorder des licences à des tiers pour le faire. Aux yeux du professeur Pierre Trudel, titulaire de la chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l'information et du commerce électronique de l'Université de Montréal, il ne fait donc aucun doute que l'existence de ces serveurs à Kahnawake n'a rien de légal. «À moins de dire que les autochtones ont des droits ancestraux sur le jeu en ligne, ce qui est assez contradictoire, je ne vois pas comment ils pourraient convaincre un juge qu'ils ont pleinement le droit de faire ce qu'ils font», affirme-t-il.

N'empêche, le conseil de bande de Kahnawake, évoquant à la fois un principe d'autonomie politique et une décision de la Cour suprême rendue il y a quelques années, stipulant que les jeux de hasard peuvent être considérés comme des droits ancestraux s'il est prouvé qu'ils faisaient partie du mode de vie mohawk à l'arrivée des Blancs, entend s'il le faut défendre ses droits devant les tribunaux.

Chose certaine, depuis l'apparition des casinos virtuels, bien qu'une première poursuite ait été intentée en 1998 contre une entreprise qui hébergeait son site à Vancouver (et qui a plaidé coupable à la première occasion), la loi canadienne réglementant ce type d'activité n'a pas été testée à fond devant les tribunaux. L'état du droit en la matière est donc resté flou, en quelque sorte. Si bien que, d'après les démarches de La Presse, le gouvernement québécois est loin d'avoir pris une décision claire à ce sujet. Hier, par la voix d'une porte-parole, le ministère de la Sécurité publique a été incapable de dire si le fait d'exploiter ou d'héberger de tels sites contrevient à la loi ou non. Loto-Québec a pour sa part affirmé ne pas avoir de position sur le sujet puisque son mandat se limite à exploiter les jeux de hasard. De son côté, la Régie des alcools, des courses et des jeux, chargée de surveiller le secteur des loteries, a indiqué ne pas avoir de position non plus puisqu'elle ne gère pas de casino.

«Le problème devant lequel on se trouve est nettement politique, estime le professeur Trudel. Si le gouvernement voulait régler cette question une fois pour toutes, il n'aurait qu'à déposer des accusations. Mais la volonté politique de s'attaquer à une certaine catégorie de la population telle que les autochtones n'est visiblement pas présente.»

(source : cyberpresse.ca/Tristan Péloquin)


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