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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : ligne


Mardi 28 juin 2005 : Le PMU s'inquiète de la création du site Zeturf sur Internet



Zeturf, un site qui a lancé le 20 juin des paris en ligne sur les courses européennes de chevaux, ne laisse pas le Pari mutuel urbain (PMU) indifférent. Selon cet organisme, les joueurs qui s'adonneraient à d'autres jeux sur Internet que ceux autorisés par la loi risqueraient "45 000 euros d'amende et trois ans de prison" .

"Cette initiative est illégale et nous préparons notre riposte" , explique-t-on au siège du PMU, qui bénéficie d'un monopole depuis sa création en 1930. La législation protège a priori l'opérateur français de paris hippiques. Ces derniers sont réglementés en France par une loi du 2 juin 1891, modifiée en 2004. Le texte est clair : à l'exception des autorisations délivrées par le ministère de l'agriculture, la prise de paris sur des courses hippiques en France est interdite. Pourtant, ZEturf, à la faveur de l'arrivée de nouveaux investisseurs et de la domiciliation de son site à Malte, propose des paris en ligne...

L'irritation du PMU est d'autant plus grande que, même si son chiffre d'affaires réalisé sur Internet est encore marginal (143 millions d'euros sur un total de 7,6 milliards), les parieurs en ligne qui ont ouvert un compte pour pouvoir jouer sont déjà 80 000, dix-huit mois après la création de ce canal de commercialisation.

Pour mieux séduire les joueurs, ZEturf met en avant le taux de la redistribution : 85 % des mises. Il table sur une volume d'enjeux d'une centaine de millions d'euros par an. Le PMU joue la transparence : en 2004, sur 7,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 5,5 milliards ont été reversés aux parieurs, soit 74 %, et 516 millions ont été attribués aux sociétés de courses.

ARRÊT "GAMBELLI"

ZEturf met en avant la légalité de son entreprise. Les sites de jeux sont en effet installés en Grande-Bretagne, en Autriche, en Finlande ou à Malte. Ils s'appuient sur le droit européen, qui garantit la liberté de prestation de services. Celle-ci prévoit que celui qui est autorisé dans un Etat membre peut l'être dans un autre. Une seule restriction est prévue, en cas de trouble de l'ordre public. Cette notion est importante car, depuis novembre 2003, un arrêt de la Cour européenne de justice de Luxembourg a changé la donne. Baptisé "Gambelli", du nom d'un agent italien qui travaillait pour un bookmaker londonien, il pourrait ouvrir une brèche dans le monopole détenu par la Française des jeux (FDJ) et le PMU.

Piergorgio Gambelli exerçait en Italie, pour le compte de Stanley International Betting, qui pratiquait son métier légalement outre-Manche. Il collectait les paris en Italie et les transmettait par Internet en Grande-Bretagne. Le législateur italien décida alors de le poursuivre, l'accusant de violer la loi italienne sur la collecte et l'organisation des paris.

M. Gambelli ayant mis en avant la liberté de prestation de services, l'Italie a saisi la Cour européenne de justice, qui a rendu un arrêt expliquant que les restrictions italiennes n'étaient pas justifiées. "Dans un premier temps, le bookmaker est soumis à un contrôle strict et sérieux , explique Thibault Verbiest, avocat associé du cabinet Ulys, spécialisé dans les nouvelles technologies. Et dans un deuxième temps, l'Etat italien n'est pas en mesure de dire que cette activité viole l'ordre public ou l'intérêt général, car il ne cesse de promouvoir le jeu et n'a pas de politique de santé publique particulière pour les joueurs et la prévention du jeu."

Quant à celui qui joue sur ce type de site installé à l'étranger, Me Verbiest assure qu'il n'est pas "pénalement coupable" . L'offre de jeux en français sur Internet est pléthorique et "la loi ne réprime pas le fait de jouer dans un casino virtuel" . Mais, admet l'avocat, le joueur n'est pas non plus protégé.

(source : lemonde.fr/François Bostnavaron)


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