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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : n


Vendredi 4 février 2005 : L'ex-maire de Cannes Michel Mouillot condamné à six ans de prison ferme



nICE (AFP) - L'ex-maire UDF-PR de Cannes, Michel Mouillot, a été incarcéré après avoir été condamné vendredi à 6 ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de nice pour corruption dans une affaire de pots-de-vin réclamés à des dirigeants de casinos contre l'autorisation d'exploiter des machines à sous.

Michel Mouillot a été conduit directement en prison en sortant du palais de justice par une porte dérobée, escorté par la police, a constaté un journaliste de l'AFP.

Les juges ont ordonné la confusion de cette nouvelle peine avec une condamnation à 4 ans de prison ferme prononcée le 1er décembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et devenue définitive.

"En principe, nous ne ferons pas appel de cette condamnationnale", à déclaré à l'AFP Me François Saint-Pierre, défenseur de l'ancien maire de Cannes joint par téléphone. "Le but de Michel Mouillot est de tourner cette page judiciaire. nous sommes des réalistes", a déclaré l'avocat. En revanche, Me Saint-Pierre n'a pas exclu un appel sur le volet civil.

M. Mouillot, 61 ans, qui doit donc exécuter la peine de 6 années de prison, a déjà effectué 15 mois de détention provisoire de juillet 1996 à octobre 1997. En outre, il a été condamné à 100.000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, conformément aux réquisitions du parquet.

La 5ème chambre correctionnelle du tribunal de nice a également condamné nessim Gaon, 82 ans, patron du groupe suisse noga, à 3 ans de prison assortis du sursis "compte tenu de son âge", a précisé le président, et à 100.000 euros d'amende.

Le gendre de M. Gaon, Joël Herzog, 55 ans, s'est vu infliger 2 ans de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende. Les trois hommes sont condamnés solidairement à payer près de 680.000 euros de dommages et intérêts à la ville de Cannes.

Parmi les huit autres protagonistes de cette affaire, deux seulement ont été relaxés.

(source : yahoo.com/AFP)


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