Le tribunal administratif de Marseille confirme des irrégularités majeures dans la délégation de service public attribuée en 2024 et pointe une atteinte au principe d’égalité entre les candidats.
Le dossier du casino municipal de La Ciotat connaît un nouveau tournant. Par un jugement rendu le 10 avril 2026, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l’annulation du contrat de délégation de service public confiant l’exploitation de l’établissement à la société Pleinair Casino.
Si cette annulation ne prendra effet qu’au 31 décembre 2026, afin de garantir la continuité de l’activité, la décision vient confirmer et approfondir les irrégularités déjà relevées lors d’un premier contentieux en 2024.
Au cœur de l’affaire figure la question du statut juridique du bâtiment abritant le casino. Construit par Partouche Immobilier et mis à disposition de l’exploitant, ce bien était présenté dans le contrat comme relevant d’une propriété privée.
Or, comme en en 2024, les juges administratifs considèrent que cet équipement, entièrement dédié à l’activité de casino, constitue un élément indispensable au service public. À ce titre, il doit être regardé comme un « bien de retour », destiné à revenir gratuitement à la commune à l’issue du contrat.
Le tribunal estime ainsi que la commune a méconnu les règles du code de la commande publique en indiquant à tort que ce bien ne lui appartenait pas.
ATTEINTE AU PRINCIPE DE CONCURRENCE
Le jugement du 10 avril 2026 va toutefois plus loin que la décision rendue deux ans plus tôt. Il met en évidence des manquements aux principes fondamentaux de la commande publique, en particulier en matière d’égalité de traitement des candidats.
Plusieurs éléments sont relevés :
- la présentation du bâtiment comme propriété privée a pu dissuader certains opérateurs de se porter candidats ;
- l’imposition d’une redevance annuelle élevée pour l’occupation des lieux ;
- la dépendance à une convention d’occupation conclue avec une société liée au groupe titulaire du contrat.
Dans ce contexte, le tribunal considère que les conditions de la procédure ont créé une situation désavantageuse pour les candidats extérieurs au groupe Partouche, au bénéfice de l’opérateur sortant.
GAIN DE CAUSE POUR "GRAND CASINO DE DINANT"
La société Grand Casino de Dinant, à l’origine du recours, obtient ainsi gain de cause. Malgré ces irrégularités jugées déterminantes, le tribunal a choisi de différer les effets de l’annulation au 31 décembre 2026. Cette décision vise à éviter une interruption immédiate de l’exploitation du casino, susceptible d’avoir des conséquences économiques et sociales importantes pour la commune.
D’ici cette échéance, la ville de La Ciotat devra engager une nouvelle procédure de mise en concurrence conforme aux règles en vigueur.
En confirmant l’application du régime des biens de retour et en sanctionnant une atteinte à la concurrence, le jugement pourrait avoir des répercussions au-delà du seul cas ciotaden. Il rappelle aux collectivités territoriales l’importance de sécuriser juridiquement leurs délégations de service public, en particulier dans des secteurs où les liens entre propriétaires d’infrastructures et exploitants sont étroits.
À ce stade, ni la commune ni les sociétés concernées n’ont officiellement réagi à la décision, qui pourrait encore faire l’objet d’un appel.
(source : frequencenautique.com)