Boulogne, le 31 octobre 2024 (14h00) – FDJ prend acte de la décision de la Commission européenne concluant à l’absence d’aide d’Etat au bénéfice de FDJ lors de sa privatisation et à l’ajustement du montant de la soulte portée de 380 à 477 millions d’euros, soit un complément de 97 millions d’euros.

Cette décision conclut son enquête ouverte le 26 juillet 2021 à l’encontre de l’Etat sur le caractère approprié de la somme de 380 millions d’euros versée par FDJ pour la sécurisation de ses droits exclusifs sur la loterie et sur les paris sportifs en point de vente, pour une durée de vingt-cinq ans.

FDJ salue la clôture de ce dossier et la confirmation, dans la continuité de la décision du Conseil d’Etat du 14 avril 2023, de la robustesse du cadre juridique adopté lors de la privatisation de l’entreprise.

FDJ prend également acte du montant complémentaire de soulte, évalué par la Commission européenne à 97 millions d’euros. La soulte ainsi réévaluée à 477 millions d’euros est comprise dans la fourchette initialement établie par la Commission des participations et des transferts dans son avis du n°2019 – A.C. – 1 du 7 octobre 2019.

Impact sur le résultat net et le calcul du dividende par action

Ce montant complémentaire de soulte est reconnu comme un actif incorporel « droits exclusifs d’exploitation », comme l’a été le montant initial de 380 millions d’euros. Comme tel, il est amorti sur une durée de 25 ans à compter du 23 mai 2019, date de promulgation de la Loi Pacte n° 2019-486.

Le groupe FDJ informe qu’il basera sa distribution de dividendes futurs, dès celle portant sur les résultats de l’exercice 2024, sur un résultat net ajusté.

Ce résultat net ajusté reflète les performances économiques réelles du Groupe, et permet leur suivi et leur comparabilité avec celles de ses concurrents, et est basé sur le résultat net consolidé retraité des éléments suivants :

• Sur le seul exercice 2024 :
• De la mise à jour des amortissements sur la période 2019-2023 comptabilisé au titre des droits exclusifs en France, soit un montant de 17,9 millions d’euros ;
• Et des effets, sans impact sur la trésorerie, liés à la couverture de change de l’acquisition du groupe Kindred, comptabilisés en résultat financier ;
• Des dotations aux amortissements des actifs incorporels et corporels, reconnus ou réévalués lors de l’allocation du prix d’acquisition des regroupements d’entreprises ;
• Et des variations d’impôts résultant de ces éléments.

Pour information, l’amortissement total des droits exclusifs d’exploitation ressortira à 37,0 millions d’euros en 2024 et à 19,1 millions d’euros en 2025 après 15,2 millions d’euros en 2023.

Le groupe FDJ rappelle que, depuis le 10 mai et l’arrêt de la Cour de cassation favorable au groupe FDJ dans le cadre du litige l’opposant à Soficoma qui lui a permis d’annuler 3 % de son capital, celui-ci s’élève désormais à 185 270 000 actions.

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