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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 23 octobre 2024 : Le gouvernement veut légaliser les casinos en ligne : une décision « irresponsable » pour les addictologues (1)



Le gouvernement a déposé un amendement prévoyant d’autoriser les casinos en ligne mais la Fédération Addiction s’oppose à cette mesure « contraire aux priorités de santé publique »

La Fédération Addiction, qui regroupe les acteurs de la prévention et du traitement des addictions, a appelé mardi au retrait de l’amendement au projet de budget 2025 visant à légaliser les casinos en ligne, le jugeant « irresponsable et contraire aux priorités de santé publique ».

« Alors que le nombre de joueurs problématiques est déjà en augmentation » en France, « cette réforme d’une ampleur considérable ne saurait être adoptée à la va-vite, sans concertation avec les acteurs des addictions et un débat sur ses conséquences sanitaires », estime la fédération dans un communiqué.

« Les casinos en ligne cumulent tous les facteurs de risque d’addiction » « Depuis sa libéralisation, le marché des jeux d’argent et de hasard ne cesse de croître en France », atteignant « un chiffre d’affaires record de 13,4 milliards d’euros » en 2023, et en parallèle « le nombre de personnes en difficulté explose ».

Ainsi « en 2019, 1,4 million de Français étaient déjà à risque de jeu excessif, dont près de 400 000 souffraient de troubles de jeu pathologiques », poursuit la fédération. Or « les casinos en ligne cumulent tous les facteurs de risque d’addiction : fréquence élevée des mises, rapidité du résultat, prises de risque solitaires, continues et rapides… » argumente Catherine Delorme, présidente de la Fédération Addiction.

Dans ce contexte, la fédération « appelle le gouvernement à retirer cet amendement, qu’elle juge irresponsable et contraire aux priorités de santé publique, et à ouvrir une discussion transparente sur la régulation des jeux d’argent ».

Régulation

Le gouvernement a déposé le week-end dernier un amendement prévoyant d’autoriser les casinos en ligne dans le cadre du projet de budget 2025 dont l’examen s’est ouvert lundi à l'Assemblée nationale. Il affirme vouloir « limiter l’impact sur la santé publique des consommateurs de jeux en ligne » et « contrôler cette offre de jeux qui ne cesse de croître ».

Selon l’amendement « cette autorisation doit s’accompagner d’une régulation spécifique qu’il est proposé de définir, en lien avec l’Autorité nationale des jeux et l’ensemble des acteurs concernés, par voie d’ordonnance ».

Le texte prévoit de taxer les casinos en ligne à 55,6 % du produit brut des jeux, c’est-à-dire au même niveau que la catégorie générale des jeux de loterie en ligne.

(source : sudouest.fr/AFP)


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titidecannes | 24/10/2024 07:57


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