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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 2 octobre 2024 : Loto, EuroMillions, jeux à gratter, casino… les gains sont-ils imposables ? (2)



Si l’on gagne une somme d’argent aux jeux de hasard, que ce soit au loto, aux jeux à gratter ou encore au casino, la loi est claire… Voici ce qu’il en est.

Chaque année, les jeux de loterie permettent à la Française des jeux d’empocher plus de 20 milliards d’euros de mises, tout en promettant des sommes potentielles de plus en plus élevées.

Personne n’a emporté la cagnotte de 143 millions d’euros de l’EuroMillions, ce mardi 1er octobre. Ce vendredi 4 octobre, 160 millions d’euros seront mis en jeu. Et nul doute que nombreux seront les participants.

D’autant que celui qui gagnera cette somme astronomique peut être sûr qu’il n’aura pas d’impôt supplémentaire à payer.

En effet, comme le précise le site L-expert-comptable.com, les gains issus des jeux de hasard tels que le loto, les jeux de grattage, ou encore les courses hippiques et les casinos, jouissent d’un régime fiscal particulier en France.

(Tous les gains issus de jeux de casino supérieurs à 1 500 euros subissent un prélèvement social de 12 % au titre de la CSG. Cet impôt est directement prélevé par le casino et le joueur perçoit la somme nette de CSG.)

En principe, ces sommes ne sont pas considérées comme des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR), car elles sont perçues comme exceptionnelles.

Toutefois, si le gagnant investit dans l’immobilier ou des placements, par exemple, les gains générés par ces investissements sont, eux, imposables.

En réalité, c’est en amont que l’État a déjà prélevé une somme d’argent puisqu’il applique une taxe sur les mises d’argent, qui lui rapporte chaque année plusieurs milliards d’euros.

En ce qui concerne ceux qui participent à des jeux télévisés et qui gagnent de l’argent, ils sont soumis à la même règle et sont également exonérés d’impôts sur leurs gains.

(source : lunion.fr)


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Vos réactions à cet article

titidecannes | 02/10/2024 09:00


Il me semble que les gains aux machines à sous au dessus de 1500 € a un prélèvement de 12 % CSG
Alors que sur les jeux de tables type roulette, poker et black jack il n'y a pas de CSG.


sergio | 05/10/2024 13:43


... rectification le taux de CSG pour les gains supérieurs ou égaux à 1 500 € (MAS) est de 13,7 % pour le moment !!! ... et il y a un contrôle d'identité obligatoire, au niveau des caisses du casino, pour un encaissement supérieur à 500 € ... à Monaco pas de CSG quelque soit le montant du gain mais une déclaration doit être faite au niveau des douanes françaises en cas de gain supérieur à 10 000 € ...


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