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Mardi 13 juin 2023 : Commune de Nice (Alpes-Maritimes) Enquête régionale sur les casinos de jeux



La chambre a contrôlé, à partir de l’exercice 2015, les deux délégations de service public (DSP) consenties par la ville de Nice à la Société Niçoise d’Exploitations Balnéaires (SNEB) pour le casino le Ruhl (groupe Barrière) et à la société du palais de la Méditerranée (groupe Partouche) exploitant le casino du même nom. Ces deux établissements, situés sur la promenade des Anglais, constituent un enjeu pour les finances de la ville. En effet, les contrats de DSP prévoient notamment le versement à la collectivité d’un prélèvement de 15 % calculé sur le produit brut des jeux ainsi qu’une contribution aux activités culturelles et touristiques. La baisse d’activité des casinos liée à la crise sanitaire a donc entraîné une perte de recettes pour la ville.

Celle-ci réalise un contrôle satisfaisant de ses deux DSP. Uniques candidats, les exploitants en place ont été reconduits jusqu’en 2027 à l’issue des procédures de renouvellement des deux DSP.

SYNTHÈSE

Le contrôle dont est issu le présent rapport a été réalisé dans le cadre et selon la méthodologie d’une enquête régionale portant sur les casinos. La chambre a ainsi examiné les deux délégations de service public (DSP) consenties par la ville de Nice à la Société Niçoise d’Exploitations Balnéaires (SNEB) pour le casino le Ruhl et à la société du palais de la Méditerranée exploitant le casino du même nom. Ces deux établissements sont situés sur la promenade des Anglais, à quelques centaines de mètres l’un de l’autre.

Au titre des exercices examinés, la SNEB a été délégataire d’un contrat qui est arrivé à échéance le 18 décembre 2017, puis d’un second entré en vigueur dans le prolongement, pour une durée initiale de dix ans. La chambre a noté que la rédaction du contrat en cours avait permis à la ville de Nice de clarifier les dispositions relatives aux biens nécessaires à l’exploitation du service, notamment les biens de retour à la commune et de préciser le programme d’investissements du délégataire, selon un calendrier annuel des opérations pour un montant total de 10 M€. De plus, la ville de Nice a imposé à la SNEB un accroissement de sa contribution aux activités d’animation artistiques, culturelles et sportives pour un total de 30 000 €. Par ailleurs, la chambre note que le casino le Ruhl organise des spectacles au sein de son établissement. Enfin, le contrat en vigueur a créé deux nouvelles redevances sur les activités de restauration et d’animation mais aussi pour frais de gestion et de contrôle du service concédé.

Le casino du palais de la Méditerranée a fait l’objet d’une première DSP qui prendra fin le 6 juin 2022. Par délibération du 10 décembre 2021, le conseil municipal de Nice a de nouveau désigné la société du palais de la Méditerranée en tant que délégataire pour la période du 7 juin 2022 au 6 juin 2027. Le nouveau contrat apporte des précisions sur les biens, avec une obligation d’inventaire mise en exergue pour définir leur qualification (biens propres du casinotier, biens de reprise et biens de retour). De plus, alors qu’aucune obligation d’un montant d’investissements n’était exigée dans le premier contrat, un montant total de 5 M€ est désormais fixé. Le nouveau contrat crée également une redevance sur la restauration et animation, et une redevance de contrôle. En revanche, le casino du palais de la Méditerranée verse une contribution annuelle supplémentaire de 250 000 €, afin de compenser le fait que la possibilité d’organisation de spectacles soit limitée, au vu de la configuration de la salle dédiée.

L’activité des deux casinos de 2015 à 2019 a été stable sur la période. Les casinos Ruhl et palais de la Méditerranée connaissent respectivement une fréquentation moyenne annuelle de 450 000 et 315 000 personnes. Toutefois, ces moyennes masquent une érosion de la fréquentation du casino le Ruhl (- 30 000 visites en 2019 par rapport à 2015) alors que celle du palais de la Méditerranée augmente dans les mêmes proportions (+ 30 000).

En 2019, le versement à la commune d’un prélèvement de 15 % du produit brut des jeux (PBJ) s’est élevé 6,6 M€. À partir du mois de mars 2020, en raison de la crise sanitaire, les casinos ont subi une période de fermeture administrative de près de 10 mois qui a fortement impacté l’exécution des contrats en vigueur sur la fin de la période contrôlée. La fréquentation ayant chuté, le montant du prélèvement du PBJ au profit de la commune n’était plus que de 4,5 M€ en 2020 et 2,1 M€ en 2021 selon les chiffres provisoires. ?

Ce contexte de crise a amené les délégataires à solliciter un aménagement de certaines de leurs obligations contractuelles. Concernant le casino Ruhl, la commune de Nice a entériné le report d’importants travaux de rénovation et de façade sur l’exercice 2022, mais également la prolongation de la durée de son contrat d’une année (délibération du 3 juin 2021). Quant au casino du palais de la Méditerranée, la commune a autorisé le versement d’une contribution de 200 000 € en 2021 par délibération du 29 janvier 2021, en lieu et place de son obligation d’organisation de spectacles d’animation de qualité.

Sur l’ensemble de la période, l’exécution des contrats de délégation a été suivie par un service dédié de la ville, dont l’organisation a été redéfinie en 2018. Ceci permet un contrôle exhaustif de qualité, grâce aux différentes instances telles que la commission consultative des services publics locaux et la commission financière et aux nombreux documents d’analyse et de synthèse mis en place, que sont les bilans annuels de contrôle ou les analyses synthétiques des rapports d’activité. Ce suivi est d’autant plus important qu’il permet d’appréhender au mieux les remises en concurrence postérieures, par une meilleure définition du besoin de la ville de Nice et une vision claire des modalités d’exercice de l’activité souhaitées.

Sur la période contrôlée, deux procédures de remise en concurrence ont été lancées en 2016 et 2021. Chacune de ces procédures n’a fait l’objet de la réception que d’une seule candidature, à savoir le candidat sortant. La chambre invite la commune à prendre toutes les dispositions nécessaires permettant un élargissement de la concurrence.

Rapport d'observations définitives (PDF 767 Ko)


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